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Problèmes liés aux conditions d’application de la convention franco-allemande dans le secteur du BTP

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Question

M. Armand Jung appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les problèmes liés aux conditions d’application de la convention franco-allemande de non-double imposition dans le secteur du BTP. Il lui rappelle que, lorsqu’une entreprise française de BTP réalise un chantier en Allemagne, la rémunération des salariés est imposée en France seulement si le salarié est détaché en Allemagne pendant une période n’excédant pas 183 jours, au cours de l’année fiscale considérée, et si la rémunération n’est pas à la charge d’un établissement stable ou d’une installation permanente de l’employeur où séjourne temporairement le salarié. Au-delà des 183 jours, la rémunération perçue pendant le détachement du salarié est imposée en Allemagne. L’Allemagne pratiquant le principe de retenue à la source, l’administration fiscale allemande réclame directement aux entreprises françaises le paiement de l’impôt qui serait dû par les salariés concernés durant la période de leur détachement. Il lui précise que les services fiscaux allemands ont récemment multiplié les contrôles visant les entreprises françaises, ce qui a conduit à des redressements importants. Dans la pratique, on assiste à une distorsion de concurrence manifeste puisque les entreprises allemandes travaillant en France sur des chantiers d’une certaine durée ne sont quant à elles ni contrôlées ni taxées. Au final, les entreprises françaises de BTP sont pénalisées par les mesures contenues dans la convention franco-allemande de non-double imposition alors qu’au départ cette dernière visait justement à éviter de tels problèmes. En conséquence, il lui demande si un aménagement de cette convention peut être envisagée pour que les entreprises françaises et allemandes du secteur du BTP soient véritablement à égalité et travaillent dans les mêmes conditions.

Réponse du ministre

La convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 dispose que les salariés sont imposables à titre principal dans l’État où ils exercent leur activité. Toutefois, et sous réserve du respect de certaines autres conditions, une exception à ce principe existe en faveur des personnes physiques qui travaillent moins de 183 jours dans un État. Ces dernières sont imposables dans leur État de résidence. Lorsque la mise en oeuvre du droit de contrôle de l’administration se traduit par une imposition des mêmes revenus dans les deux États, la convention fiscale permet de procéder aux rectifications nécessaires. Cela étant, afin d’harmoniser l’application de la règle des 183 jours de part et d’autre de la frontière, les services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie ont conclu un accord avec l’administration allemande qui sera très prochainement publié au Bulletin officiel des impôts.

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Réponse ministérielle Jung du 16 mai 2006

Question n°83186


Publié le lundi 22 mai 2006

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