Le 19 septembre 2008, le Comité des Affaires Fiscales a publié pour commentaires un projet de rapport sur les aspects prix de transfert des restructurations d’entreprises.

Les restructurations au sein de groupes multinationaux ont été fréquentes au cours de ces dernières années.

Elles impliquent le redéploiement de fonctions, actifs et / ou risques entre entreprises associées situées dans des pays différents, avec des conséquences sur le potentiel de profits ou de pertes dans chacun de ces pays.

Les restructurations peuvent impliquer le transfert d’éléments incorporels de valeur, et elles consistent souvent en la conversion de distributeurs de plein exercice en distributeurs à faibles risques ou en commissionnaires d’une partie liée qui peut agir comme donneur d’ordre ; la conversion de fabricants de plein exercice en sous-traitants ou façonniers d’une partie liée qui peut agir comme donneur d’ordre ; et la rationalisation et / ou spécialisation d’opérations.

Ces restructurations posent des difficultés en matière de prix de transfert et d’application des conventions fiscales, difficultés pour lesquelles il n’y a pas à l’heure actuelle de directives suffisantes de l’OCDE, que ce soit dans le cadre des Principes applicables en matière de prix de transfert (« Principes directeurs ») ou de la Convention Modèle OCDE (voir informations sur la Table Ronde de janvier 2005).

Ces difficultés concernent principalement l’application des règles de prix de transfert au moment de la restructuration et la détermination de l’existence éventuelle d’un établissement stable et l’attribution de profits à celui-ci, le cas échéant, et la reconnaissance ou non-reconnaissance par l’administration fiscale de transactions du contribuable. En l’absence d’accord sur la manière de les traiter, ces difficultés peuvent entraîner une insécurité juridique significative tant pour les entreprises que pour les gouvernements, ainsi que des cas de double imposition ou de double non imposition.

Reconnaissant la nécessité de mener des travaux dans ce domaine, le Comité des Affaires Fiscales (« CAF ») a décidé de commencer un projet pour développer des lignes directrices sur ces questions prix de transfert et conventionnelles.

Ce projet de rapport vient d’être publié pour commentaires. Ces derniers sont à adresser avant le 19 février 2009 à Jeffrey Owens, Directeur, CPAF (jeffrey.owens@oecd.org).