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Prise en compte des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du calcul des plus-values immobilières

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Question

Mme Martine Aurillac avait par une question en date du 16 mars 2004, appelé l’attention du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la réforme du calcul des plus values immobilières instituée par la loi de finances 2004 et plus particulièrement sur la prise en compte des droits de donation en cas de transmission de bien à titre gratuit. Selon les textes désormais en vigueur, il est précisé que les droits de mutation supportés par le donateur pour le compte du donataire ne peuvent s’ajouter au prix d’acquisition.

Or, dans presque toutes les donations effectuées, c’est presque toujours le donateur qui supporte les frais, ce qui semble logique autant du point de vue fiscal que patrimonial.

Néanmoins, elle lui demandait s’il ne serait pas possible, dans le cadre de la pérennisation de cette réforme, de définir par décret la prise en compte des droits de donation ou de mutation pour le calcul de la plus-value immobilière qu’ils aient été payés par le donataire ou par le donateur comme c’est presque toujours le cas.


Réponse du ministre

Pour la détermination de la plus-value immobilière imposable réalisée par les particuliers, les frais afférents à l’acquisition à titre gratuit du bien ou du droit cédé, qui viennent en majoration du prix d’acquisition, doivent avoir été effectivement sup portés par le cédant.

Lorsque l’immeuble ou le droit portant sur cet immeuble a été acquis par voie de donation, seuls les droits de mutation payés par le cédant et afférents à ce bien ou droit, sont retenus pour le calcul de la plus-value conformément au 1° de l’article 41 duovicies I de l’annexe III au CGI.

Il n’est pas envisagé de prendre en compte les droits de mutation payés par le précédent propriétaire, donateur du bien, dès lors que ces dépenses n’ont aucune incidence sur le montant de la plus-value effectivem ent réalisée par le contribuable, donataire du bien.

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Réponse ministérielle Aurillac du 29 juin 2004

Question n°35868


Publié le lundi 5 juillet 2004

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