Prime sur les dividendes : champ d’application et modalités de mise en place


Mercredi 25 mai, le ministre du budget a présenté en Conseil des ministres un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, dont l’article 1 propose l’institution d’une prime pour tous les salariés en cas de hausse des dividendes versés aux actionnaires.

Le texte du projet de loi (N°3459) a été mis en ligne.

Voici les principales caractéristiques techniques de cette prime sur les dividendes :

 Elle concerne les sociétés commerciales qui emploient habituellement 50 salariés et plus ;

Les sociétés appartenant au secteur public sont également concernées sous conditions.

  La prime est due en cas d’attribution de dividendes aux actionnaires dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux exercices précédents ;

 La prime est instituée par un accord de participation conclu dans un délai de 3 mois suivant l’attribution autorisée par l’AG ;

 La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l’accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail ;

 Le fait de se soustraire à l’obligation d’engager une négociation en vue de la conclusion de l’accord est passible de sanctions ;

 Les entreprises ayant attribué au titre de l’année en cours au bénéfice de l’ensemble de leurs salariés, par accord d’entreprise, un avantage pécuniaire non obligatoire en vertu des règles légales ou conventionnelles alloué en tout ou en partie en contrepartie de l’augmentation des dividendes ne sont pas visées ;

 Les sociétés commerciales qui emploient habituellement - de 50 salariés et qui remplissent les conditions de versement peuvent se soumettre volontairement aux dispositions du présent article à leur initiative ou par un accord

 La prime est exonérée, dans la limite d’un montant égal à 1.200 € par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception des contributions relatives au remboursement de la dette sociale.

 Les dispositions sont applicables aux attributions de dividendes autorisées à compter du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.