Prime sur dividendes : les questions-réponses du gouvernement

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 28 juillet 2011 a institué une prime de partage des dividendes.

Les salariés travaillant dans une entreprise employant habituellement plus de 50 salariés et dans laquelle les dividendes attribués aux actionnaires ont augmenté par rapport à la moyenne des deux années précédentes bénéficient désormais d’une prime.

Cette prime est exonérée, dans la limite d’un montant égal à 1.200 € par salarié et par an, de toute contribution ou cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l’exception des contributions relatives au remboursement de la dette sociale.


Le gouvernement a publié une circulaire répondant aux interrogations sur le périmètre, la mise en place et le calcul de la prime de partage des profits.

Prime sur dividendes...si vous avez raté le début

 Les sénateurs adoptent la prime sur dividendes

 Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011