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La loi du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a modifié les conditions d’exercice des activités de se rvices à la personne et a étendu la liste des activités éligibles.
Ces dernières sont fixées par le décret n° 2 005-1698 du 29 décembre 2005.
La présente instruction reprend certains points figurant dans la circulaire de l’Agence nationale des services à la personne n° 2005-2 du 11 janvier 2006 qui commente ces modifications, et apporte certaines précisions complémentaires.
