Rappel des faits

La société anglaise RCI Europe a pour activité d’organiser l’échange, entre ses membres, de leurs droits d’utilisation à temps partagé portant sur des logements de vacances situés principalement en Espagne (Programme RCI Weeks)

Fonctionnement : Les promoteurs de résidences de vacances sont invités à se joindre au programme en tant qu’« affiliés ». Les particuliers titulaires de droits d’utilisation à temps partagé dans une résidence de vacances peuvent demander à devenir membres du programme RCI Weeks.

L’adhésion audit programme RCI Weeks permet aux membres de déposer leurs propres droits d’utilisation de période de vacances, détenus dans des biens immeubles en multipropriété, dans un fonds de logements en multipropriété (ci-après le « Weeks Pool ») et de recevoir les droits d’utilisation déposés par d’autres membres.

Les membres du programme RCI Weeks versent des frais d’adhésion, couvrant une période allant de un an à cinq ans, ainsi que des cotisations annuelles. En outre, ils doivent s’acquitter de frais d’échange au moment du dépôt de la demande d’échange.

Procédure

Dans le cadre d’un contentieux portant sur la TVA l’opposant à la société RCI Europe, le VAT and Duties Tribunal, London, a décidé de demander à la CJCE :

• quel est, au sens de l’article 9§2-a de la 6ème directive, le lieu des prestations de services fournies par une association dont l’activité consiste à organiser l’échange entre ses membres de leurs droits d’utilisation à temps partagé portant sur des logements de vacances en contrepartie desquelles cette association perçoit de ses membres des frais d’adhésion, des cotisations annuelles ainsi que des frais d’échange.

La Cour vient de répondre que le lieu de la prestation est celui où est situé l’immeuble sur lequel le membre concerné est titulaire du droit d’utilisation à temps partagé.

Il s’ensuit que la société aurait dû acquitter la TVA non au Royaume-Uni mais en Espagne.