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Prélèvements sur les jeux et paris en ligne : modalités déclaratives

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La loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne instaure de nouveaux prélèvements sur les paris hippiques, sportifs et jeux de cercle pour les opérateurs agréés de jeux et paris en ligne.


Les articles 47 et suivants de la loi créent de nouveaux prélèvements sur les paris hippiques, sportifs et jeux de cercle :

- trois prélèvements au profit de l’Etat, du Centre des monuments nationaux et des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs hippodromes ou casinos (Code général des impôts (CGI), articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI) ;

- trois prélèvements au profit des régimes obligatoires d’assurance maladie et de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) (Code de la sécurité sociale (CSS), articles L.137-20 à L.137-22) ;

- deux prélèvements au profit du Centre national du développement du sport (CNDS) (CGI, articles 1609 novovicies et 1609 tricies) ;

- une redevance destinée à financer les missions de service public des sociétés de courses (CGI, article 1609 tertricies).


1. Les personnes assujetties

Les prélèvements sur les jeux et paris en ligne sont dus par les opérateurs qui ont préalablement obtenus un agrément délivré par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

L’agrément est délivré aux opérateurs de jeux et de paris en ligne dont le siège social est établi dans l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (à savoir l’Islande et la Norvège).


2. Prélèvements sur les jeux et paris

- Prélèvements sur les paris hippiques « en ligne »

Les opérateurs doivent déclarer les prélèvements dus au titre des paris hippiques « en ligne » sur le nouvel imprimé n°3330 selon les modalités suivantes :

  • le prélèvement de 5,7 % sur les sommes engagées au titre des paris hippiques « en ligne » doit être déclaré sur la ligne « JO » du cadre 1 de la déclaration n° 3330 (article 302 bis ZG du code général des impôts). Ce prélèvement est affecté au budget de l’Etat et des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs hippodromes ;
  • le prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées au titre des paris hippiques « en ligne » doit être déclaré sur la ligne « JS » du cadre 2 de la déclaration n° 3330 (article L. 137-20 du code de la sécurité sociale). Ce prélèvement est affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et aux régimes obligatoires d’assurance maladie.

Concernant la redevance de 8 % sur les sommes engagées sur les paris hippiques « en ligne » mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et affecté aux sociétés-mères de courses de chevaux (article 1609 tertricies du code général des impôts), elle doit être déclarée sur les lignes « JM » et « JL » du cadre 4 de la déclaration n° 3330 au prorata des enjeux misés sur chaque spécialité trot et galop.

- Prélèvements sur les paris sportifs « en ligne »

Les prélèvements sur les paris sportifs « en ligne » dus en tant qu’opérateur agréé de paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixés par l’article 12 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 doivent être déclarés sur le nouvel imprimé n°3330 selon les modalités suivantes :

  • le prélèvement de 5,7 % sur les sommes engagées au titre des paris sportifs « en ligne » doit être déclaré sur la ligne « JP » du cadre 1 de la déclaration n° 3330 (article 302 bis ZH du code général des impôts). Ce prélèvement est affecté au budget de l’Etat ;
  • le prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées au titre des paris sportifs « en ligne » doit être déclaré sur la ligne « JT » du cadre 2 de la déclaration n° 3330 (article L. 137-21 du code de la sécurité sociale). Ce prélèvement est affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et aux régimes obligatoires d’assurance maladie ;
  • le prélèvement de 1,3 % sur les sommes misées sur les paris sportifs « en ligne » doit être déclaré sur la ligne « JX » du cadre 3 de la déclaration n° 3330 (article 1609 tricies du CGI). Ce prélèvement est affecté au Centre national de développement du sport (CNDS).

- Prélèvements sur les jeux de cercle « en ligne »

Les prélèvements sur les jeux cercle « en ligne » dus en tant qu’opérateur agréé de jeux de cercle « en ligne » organisés et exploités dans les conditions fixés par l’article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 doivent être déclarés sur le nouvel imprimé n° 3330 selon les modalités suivantes :

  • le prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées au titre des jeux de cercle « en ligne » doit être déclaré sur la ligne « JQ » du cadre 1 de la déclaration n° 3330 (article 302 bis ZI du code général des impôts). Ce prélèvement est affecté au budget de l’Etat, du Centre des monuments nationaux et des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs casinos ;
  • le prélèvement de 0,2 % sur les sommes engagées au titre des jeux de cercle « en ligne » doit être déclaré sur la ligne « JU » du cadre 2 de la déclaration n° 3330 (article L. 137-22 du code de la sécurité sociale). Ce prélèvement est affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé et aux régimes obligatoires d’assurance maladie.

Dispositions communes aux prélèvements sur les paris hippiques, sportifs et jeux de cercle en ligne

Les prélèvements sont assis sur le montant brut des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.

Pour les jeux ou les paris en ligne, le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans le cadre d’une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d’un compte de joueur ouvert sur un site dédié.


Les modalités déclaratives

Les nouvelles modalités déclaratives et de paiement des prélèvements sur les paris hippiques, sportifs et jeux de cercle « en ligne » s’appliquent aux mises encaissées à compter du 8 juin 2010.

Les opérateurs de jeux, concours et paris en ligne doivent déposer une déclaration mensuelle n° 3330 accompagnée obligatoirement du paiement auprès du service des impôts des entreprises du siège de la direction de l’entreprise ou à défaut, du principal établissement.

Les redevables établis dans un autre État membre de la communauté européenne souscrivent la déclaration mensuelle n° 3330 auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l’étranger et des services généraux.

Enfin, les redevables établis en Islande ou en Norvège déposent la déclaration mensuelle n° 3330 auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d’imposition du représentant désigné en application de l’article 289 A du code général des impôts (CGI), ou à défaut, de l’article 302 bis ZN du CGI.

La déclaration n° 3330 accompagnée du paiement doit être déposée dans les délais prévus à l’article 39 de l’annexe IV au CGI soit dans les mêmes délais que ceux fixés en matière de TVA.

La déclaration ne sera pas adressée, dans un premier temps, aux redevables mais devra être téléchargée, à compter du mois juin 2010, sur le site www.impots.gouv.fr sous la rubrique « Recherche de formulaires » (numéro d’imprimé « 3330 »).

L’imprimé n°3330 est disponible en ligne en version remplissable. La notice explicative est également consultable via la même rubrique.

A partir du mois de septembre 2010, les redevables recevront chaque mois, une déclaration n°3330 préidentifiée sur laquelle figurera les éléments d’identification de l’opérateur et le service des impôts des entreprises compétent.

© Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat


Pour aller plus loin

- Taxe due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 1er juillet 2010

Imprimé 3330


Publié le lundi 5 juillet 2010

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