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Prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux des non-résidents : une solution et beaucoup de questions

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Prélèvements sociaux sur les revenus patrimoniaux des non-résidents : une solution et beaucoup de questions

Le Conseil d’État a, dans son arrêt du 27 juillet dernier suivi le jugement de la Cour de Justice de l’Union Européenne rendu le 26 février 2015 (Affaire C-623/13 ministre de l’économie et des finances / Gérard de Ruyter) et partant confirmé qu’un contribuable non affilié au régime français de Sécurité sociale ne peut pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur les revenus de son patrimoine.

La décision de la CJUE s’inscrivant dans le cadre d’une procédure préjudicielle, il appartenait au Conseil d’Etat de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui était soumise.

C’est désormais chose faite.

En pratique, cette décision invalide les dispositions de la seconde Loi de Finances Rectificative pour 2012qui ont assujetti aux prélèvements sociaux sur le capital les revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents.

Ayant adopté une démarche faisant la part belle à la procrastination le gouvernement est toujours resté muet aux propositions des parlementaires représentant des français de l’étranger (Et notamment Frédéric Lefebvre) d’anticiper une condamnation quasi inéluctable.

En revanche, il avait précisé dans un communiqué du 26 février 2015 « C’est après cette décision que le Gouvernement sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires »

Il vient de réitérer sa position dans le cadre d’une réponse ministérielle publiée le 30 juillet mais manifestement antérieure au 27 juillet : « dès que le Conseil d’État se sera définitivement prononcé sur la question, le gouvernement ne manquera pas de prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires, juridiques et pratiques pour les contribuables, tant pour le règlement des situations passées que pour l’avenir. Il ne manquera pas davantage d’être attentif aux incidences que présenteraient les affaires précitées, qui ne concernent à ce stade que des personnes domiciliées en France, sur le bien-fondé des cotisations sociales mises à la charge de personnes non-résidentes, à raison des revenus de source immobilière qu’ils réalisent en France, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et d’en tirer toutes les conséquences nécessaires. »

Toutefois, comme le souligne Mme Claudine Schmid (Députée des français de Suisse et du Lichtenstein) « plusieurs points demeurent encore inconnus », raison pour laquelle, elle a écrit au ministre du budget et réitéré sa demande de réunion.

Dans son courrier au Secrétaire d’Etat au Budget le député demande :

  • si l’information que fera le Gouvernement sur les voies et délais de recours pour se faire rembourser les sommes indûment prélevées seront mentionnées sur les avis d’imposition ;
  • si le gouvernement présentera à l’automne un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative pour 2015 « afin que les contribuables ne soient pas obligés de payer en 2016 une somme qu’ils devront contester pour en obtenir le remboursement » ;
  • si le Gouvernement, s’agissant des contribuables concernés, s’en tiendra aux contribuables assujettis aux contributions sociales d’un autre État membre de l’UE et de la Suisse ou à l’ensemble des contribuables non assujettis à la Sécurité sociale française.

Affaire à suivre...

Consulter le courrier de Madame Schmid

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Article de la rédaction du 30 juillet 2015

Publié le vendredi 31 juillet 2015

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