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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents : le Conseil d’Etat suit la CJUE

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Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents : le Conseil d’Etat suit la CJUE

Le Conseil d’Etat vient de confirmer l’arrêt de Ruyter de la CJCE s’agissant des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non-résidents.

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a le 26 février dernier jugé que les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne pouvaient pas être soumis aux contributions sociales françaises (Affaire C-623/13).

Dans le cadre de la demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’Etat (Affaire C-623/13- Mr de Ruyter) la Cour a jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine perçus par la France relevaient du champ d’application du règlement européen n°1408/71.

Ce qui signifiait que si ces contributions sociales relèvent du règlement européen, leur prélèvement sur les revenus du patrimoine qui sont soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre État membre sont incompatible tant avec l’interdiction du cumul des législations applicables en matière de sécurité sociale, consacrée à l’article 13, § 1, du règlement n° 1408/71, qu’avec la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement garanties par le traité.

En pratique, elle a considéré qu’un contribuable domicilié en France mais travaillant aux Pays-Bas ne pouvait pas être soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) en France sur ses revenus du patrimoine puisqu’il relevait de la sécurité sociale néerlandaise et non française.


Mais, la Cour de Justice n’a tranché pas le litige national. Il appartenait donc à la juridiction nationale, autrement dit le Conseil d’Etat de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour.

C’est ce que la haute juridiction administrative vient de faire dans son arrêt rendu le 27 juillet dernier, en suivant la décision de la CJUE.

Se basant sur l’argumentation de la Cour le Conseil d’Etat a décidé de décharger le requérant de cotisations de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de prélèvement social de 2 % et de contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999, et 2001 à 2004, à raison des rentes viagères à titre onéreux qu’il a perçues de sources néerlandaises.

Le gouvernement devra maintenant comme il l’avait annoncé en février dernier « prendre les dispositions éventuellement nécessaires ».

Le député de la première circonscription des Français établis hors de France Frédéric Lefebvre qui a porté ce dossier et largement oeuvré pour que le gouvernement prenne ses responsabilités et anticipe une condamnation de la France prévisible ; a été le premier à évoquer cette décision hier.

Rappelons que le député avait même, en mars dernier, déposé une proposition de loi visant à tirer les conséquences de l’arrêt « Ruyter » avant que le Conseil d’Etat ne se prononce. La proposition visait à mettre fin à la soumission des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de France sans distinguer les non-résidents vivant au sein de l’Union européenne (UE) et ceux résident hors UE.

La sénatrice des Français de l’étranger, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, s’est inscrite dans la même démarche que M. Lefebvre, insistant sur une intervention législative rapide, sur une non différenciation des non-résidents (UE/hors UE).

Commentant la décision du Conseil d’Etat sur son site, le député a indiqué qu’il demanderait également au gouvernement de tirer les conséquences de l’arrêt Ruyter pour l’ensemble des non-résidents.

En pratique, les non-résidents qui ont acquitté des prélèvements sociaux en 2013 au titre de leur revenus fonciers 2012 ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour adresser une réclamation visant à obtenir leur remboursement. De même les contribuables non-résident qui ont vendu un bien immobilier en 2013 et ont été soumis à cette occasion aux prélèvements sociaux ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour réclamer l’imposition correspondante.

Le gouvernement devrait modifier sa législation de juillet 2012 dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année.

Quant à l’Administration fiscale, elle a indiqué la semaine dernière qu’il était « inutile de contacter le service des impôts des non-résidents sur ce sujet, ce dernier n’étant pas en mesure, à ce stade, d’apporter plus de précisions. »

Affaire à suivre...

Conseil d’État, N° 334551 du 27 juillet 2015


Crédit photo : © philippe Devanne

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Article de la rédaction du 28 juillet 2015

CE du 27/07/2015
Publié le mercredi 29 juillet 2015

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