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Prélèvements sociaux : la hausse de 2 points portera non sur la CSG mais sur le « prélèvement social »

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Prélèvements sociaux : la hausse de 2 points portera non sur la CSG mais sur le « prélèvement social »

L’article 1 du PLFR 2012 propose de diminuer les cotisations sociales patronales affectées au financement de la branche famille pour les entreprises du secteur privé et de les remplacer par une hausse de 1,6 point du taux normal de la TVA (Voir les taux de TVA dans l’UE) et par une augmentation de 2 points de la CSG sur les revenus du capital

Il était initialement prévu que cette augmentation porte sur la CSG : 10,2 % de CSG (contre 8,2% aujourd’hui).

Au cours des débats qui se sont tenus dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont adopté un amendement du rapporteur général de la Commission des Finances Gilles Carrez qui substitue « à l’augmentation de deux points de CSG prévue par le présent article une augmentation à due concurrence du prélèvement social portant sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ».

Autrement dit, le taux de CSG demeurera à 8,2% mais le taux du "prélèvement social" sera porté de 3,4% à 5,4%.

Si cette mesure n’a aucun impact sur niveau global des prélèvements sociaux (15,5%), elle permettra, néanmoins, au gouvernement d’éviter une perte de recettes liée à la déductibilité partielle de la CSG.

En effet, la CSG assise sur certains revenus du patrimoine est admise en déduction du revenu imposable de l’année suivante à hauteur de 5,8 points (La fraction restante de la CSG, demeure, comme la CRDS et le prélèvement social non déductible.

Accédez à notre dossier « Loi de Finances Rectificative pour 2012 »

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PLFR 2012 - Débats du 14/15 février

Publié le mercredi 15 février 2012

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