Prélèvements sociaux et non résidents : la Commission des finances répare son oubli

Le 12 juillet dernier nous vous avions indiqué que le texte même de l’article 25 du PLFR 2012-II qui prévoit l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents...était mal rédigé...

...ou plus exactement que sa rédaction portait à confusion dans la mesure où le projet n’évoquait que la CSG alors que l’exposé des motifs envisageait les prélèvements sociaux dans leur globalité.

• voir notre article : L’imbroglio de l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux

Comme nous l’avions supposé il ne s’agissait que d’une erreur, ou d’un oubli, qui a été réparé par l’adoption de l’amendement de M. Eckert n°166 par la Commission des Finances.

Les plus-values des non-résidents supporteront les prélèvements au taux global de 15,5%...si le texte est définitivement adopté en l’état.

 Si vous avez raté le début :

• Les dividendes payés en actions seraient exclus du champ d’application de la contribution de 3%

• Les mesures officielles du second projet de loi de finances rectificative pour 2012

• Le texte du second projet de loi de finances rectificative pour 2012