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Prélèvements sociaux et non-résidents : la Commission des finances répare son oubli

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Prélèvements sociaux et non résidents : la Commission des finances répare son oubli

Le 12 juillet dernier nous vous avions indiqué que le texte même de l’article 25 du PLFR 2012-II qui prévoit l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents...était mal rédigé...

...ou plus exactement que sa rédaction portait à confusion dans la mesure où le projet n’évoquait que la CSG alors que l’exposé des motifs envisageait les prélèvements sociaux dans leur globalité.

Comme nous l’avions supposé il ne s’agissait que d’une erreur, ou d’un oubli, qui a été réparé par l’adoption de l’amendement de M. Eckert n°166 par la Commission des Finances.

Les plus-values des non-résidents supporteront les prélèvements au taux global de 15,5%...si le texte est définitivement adopté en l’état.

- Si vous avez raté le début :

newsletter de Fiscalonline

PLFR 2012-II - Amendement n°166

Publié le lundi 16 juillet 2012

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