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Prélèvement libératoire et retenue à la source

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A compter de janvier 2010, les déclarations n° 2777-D et n° 2777 de revenus de capitaux mobiliers soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et/ou à la retenue à la source comportent des aménagements afin de distinguer sur de nouvelles lignes les intérêts capitalisés se rattachant à l’exercice précédent.

Ces déclarations sont à déposer au plus tard pour le 15 février 2010.

  • Précisions relatives aux imprimés n° 2777 et n° 2777-D

- L’imprimé n° 2777-D concerne les entreprises qui n’ont à déclarer et acquitter que le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux sur des revenus distribués ou sur des intérêts de comptes courants et de comptes bloqués d’associés.

Il doit être déposé accompagné de son paiement auprès du Service des Impôts des Entreprises dont relève l’entreprise.

- L’imprimé n° 2777 concerne les établissements financiers ou les entreprises qui ont d’autres éléments à déclarer que ceux figurant sur l’imprimé n° 2777-D.

Il doit être déposé accompagné de son paiement à la Recette des non résidents de la Direction des Résidents à l’Étranger et des Services Généraux (DRESG) au 10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 Noisy-le-grand Cedex.

Les intérêts qui sont capitalisés au 31 décembre de l’année sont acquis par les bénéficiaires au titre de cette même année, y compris lorsqu’ils ne sont inscrits sur leurs comptes que l’année suivante.

Ils doivent donc être déclarés par l’entreprise distributrice ou l’établissement payeur respectivement sur l’imprimé n° 2777-D ou n° 2777 du mois de décembre.

  • Nouveautés 2010

Lorsque le montant des intérêts est, par tolérance, déclaré sur l’imprimé de janvier de l’année suivante (date limite de dépôt fixée au 15 février), une individualisation de ces intérêts à rattacher à l’exercice précédent doit désormais figurer sur les nouvelles lignes créées à cet effet :

- imprimé n° 2777-D : lignes DX du cadre " 1 " et lignes PD, PI, PJ, PK et PL du cadre " 2 " sous chaque contribution sociale ;

- imprimé n° 2777 : lignes DV, DW, DX et DY du cadre " 3 ter " et lignes PD, PI, PJ, PK et PL du cadre " 10 " sous chaque contribution sociale.


Ces évolutions n’entrent en vigueur qu’à compter des déclarations portant sur la période de janvier 2010 déposées au plus tard pour le 15 février 2010.

Source : © Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du ministère du budget du 9 février 2010

Comq. Budget


Publié le mercredi 10 février 2010

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