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Prélèvement à la source : les héritiers sont-ils vraiment gagnants ?

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Article de Pierre-Alain GUILBERT, notaire associé, 14 PYRAMIDES NOTAIRES

Les héritiers étant souvent présentés comme les grands gagnants de la réforme, l’auteur s’est interrogé sur les bénéfices réels du prélèvement à la source dans le cadre d’une succession.

S’il est clair que les ayants-droit d’un défunt ayant perçu des revenus en 2018 seront pleinement bénéficiaires de l’année blanche en héritant d’une situation nette d’impôt ou presque grâce au crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), le gain est moins évident pour les futurs héritiers.

En dehors de cas particulier de l’année blanche, les héritiers vont-ils pas gagner de l’argent grâce à la réforme ?

Avant : Prenons l’exemple d’une personne qui, avant la réforme, décédait en laissant 100.000 € sur ses comptes et une dette d’IRPP de 10.000 € au Trésor Public, au titre de l’imposition de ses revenus de l’année en cours et/ou de l’année N-1.

Les héritiers percevaient les 100.000 € dans un premier temps, puis devaient régler la dette fiscale. Ils recevaient donc réellement 90.000 € nets et payaient les droits de succession sur cette base.

Après : Dans le nouveau système, l’impôt sur le revenu étant prélevé à la source ou faisant l’objet d’un acompte « contemporain » mensuel, le même défunt ne laissera que 90.000 € sur ses comptes mais devra plus rien au Trésor Public si ses revenus n’ont pas fortement augmenté au cours de ses derniers mois.

L’IRPP reste donc le même, et les droits de succession également.

Le résultat final est semblable mais les héritiers gagneront en tranquillité d’esprit et courront moins le risque d’un défunt laissant une dette fiscale sans les liquidités nécessaires à son paiement. Désormais, l’impôts sera payé avant le décès.

Qu’en est-il de la déclaration des revenus et des ajustements qu’elle pourrait engendrer ?

Demain comme hier, les héritiers devront déposer une déclaration des revenus du défunt perçus l’année N-1, s’il meurt avant de les avoir lui-même déclarés, et l’année du décès.

Pour les contribuables ayant des revenus relativement fixes et une situation familiale stable, l’impôt finalement dû au titre de ces années ne devrait pas être très différent de l’impôt déjà prélevé ou versé. Ce sera en revanche différent pour les personnes dont les revenus sont fluctuants et ceux qui perçoivent des revenus exceptionnels.

Dans ce cas, si les montants définitifs ne sont pas connus dans les 6 mois du décès, délai de principe pour acquitter les droits de succession, une déclaration de succession complémentaire devra être déposée pour ajuster le passif. Cette rectification sera susceptible de générer un complément de droits de succession si l’IRPP est plus important que prévu, ou une restitution dans le cas contraire.

Est-il vrai que les héritiers pourront recevoir un chèque de l’administration fiscale ?

Oui. Cela est une bonne nouvelle apparente pour les héritiers qui subissent un décès en cours d’année. Les revenus de l’année du décès étant par hypothèse inférieurs à ceux des années précédentes, le nombre de mois étant inférieur même si le revenu mensuel est identique, le taux de l’impôt prélevé à la source ou versé à titre d’acompte aura probablement été supérieur au taux finalement applicable.

Une restitution d’impôt devra alors être demandée par les héritiers lors du dépôt de la déclaration des revenus… et supportera le cas échéant les droits de succession.

Si on reprend l’exemple chiffré ci-dessus, le défunt décédé en juin qui devait 10.000 € au Trésor public au titre de ses revenus perçus de janvier à juin, aura été prélevé de 15.000 €. Il laissera donc 85.000 € sur ses comptes (et non 100.000 € comme avant la réforme), mais l’administration va restituer 5.000 € de trop-perçu aux héritiers.

Au final, les ayants-droit hériteront bien de 90.000 € nets et paieront les droits de succession sur 90.000 €. Comme avant ! Mais désormais de nombreux héritiers recevront un chèque au lieu d’en faire un. Ils seront donc probablement rassurés et gagneront en sérénité, mais ils auront surtout permis au trésor Public de bénéficier d’une avance de trésorerie !

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Article de Pierre-Alain GUILBERT, notaire associé, 14 PYRAMIDES NOTAIRES

Publié le mercredi 29 août 2018

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