Prélèvement à la source du salarié à l'épreuve d'une entreprise soumise à procédure collective

29/08/2018 Par La rédaction
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La réforme du prélèvement à la source (PAS) prévoit que l’impôt sur le revenu soit collecté directement sur les salaires ou les pensions, et non plus acquitté un an après. Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, pour les salariés et les retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera dorénavant étalé sur 12 mois et il s’adaptera immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus.

 

Pour les salariés , retraités ou les personnes sans emploi, l’impôt sera directement prélevé par l’organisme qui verse le revenu en fonction d’un taux calculé et transmis directement par l’administration.

Quant à l’employeur, c’est dorénavant lui qui prélèvera l’impôt sur le revenu sur le salaire pour le compte de l’administration fiscale, et ce, sur la base d’un taux transmis chaque mois par l’administration. Il est prévu que cette transmission se fasse de mani`re automatique et dématérialisée.

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