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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : certitudes et incertitudes

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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : certitudes et incertitudes

Impôt sur le revenu


Entretien avec Maitre Louis-Joseph de COINCY, avocat associé chez VECTIS Avocats

Contexte


Au cours du Conseil des Ministres du 17 juin dernier le ministre de l’économie et des Finances a dévoilé les contours de la réforme du prélèvement à la source envisagée à plusieurs reprises en France mais toujours reportée jusqu’à présent.

Cette réforme sera engagée dès 2016 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018.

Nous avons contacté Maitre Louis-Joseph de COINCY, avocat associé VECTIS Avocats pour faire le point sur les certitudes et les incertitudes de la réforme annoncée.




Fiscalonline : Enfin la France passe au prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu (IR). Mais au fait en quoi cela consiste exactement ?

Maitre de COINCY : L’impôt sur le revenu (IR) est actuellement collecté l’année suivant (N+1) celle de la perception du revenu (N), sur la base d’une déclaration complétée par le contribuable. Avec le prélèvement à la source, l’IR serait désormais collecté en N dès la perception du revenu.

En pratique, ce prélèvement à la source s’appliquera à compter du 1er janvier 2018. Il convient toutefois de relever que, selon le Gouvernement, la mise en place de ce prélèvement ne dispensera pas les contribuables d’une déclaration fiscale annuelle dans la mesure où « le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sa familialisation et sa conjugalisation, la prise en compte globale des divers revenus perçus par le foyer, l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts, seront maintenus ».

La mise en œuvre de cette réforme nécessitera toutefois concertation et anticipation. Ainsi, dès la rentrée 2015, un débat parlementaire et une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, auront lieu dans la perspective de la rédaction d’un livre blanc.

Par ailleurs, dans la période intermédiaire allant du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018, le Gouvernement souhaite inciter les contribuables à recourir à la télédéclaration et au paiement de l’IR par voire de mensualisation : à cette fin, le Gouvernement proposera au Parlement des mesures incitatives dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016.


Fiscalonline : Quel est l’intérêt pour le contribuable ?

Maitre de COINCY : Le principal intérêt de la mesure consiste en une « visibilité fiscale » pour le contribuable.

En effet, dans la situation actuelle, le décalage entre la perception du revenu en N et son imposition en N+1 conduit le contribuable à anticiper l’impôt futur et à épargner pour faire face à son paiement. Le fait de prélever l’IR en temps réel permet d’assurer son adéquation permanente avec les revenus effectivement perçus. Cela permet également au contribuable de profiter, le cas échéant, plus automatiquement d’une baisse du barème de l’IR.


Fiscalonline : Christian Eckert a parlé d’année blanche pour les salaires en 2017. Qu’est-ce que cela signifie ?

Maitre de COINCY : Avant le 1er janvier 2018, en application des règles actuellement en vigueur, les contribuables acquitteront en 2017 l’IR dû au titre des revenus perçus en 2016.

A compter du 1er janvier 2018, les contribuables commenceront à payer leur IR en temps réel, via une retenue sur leur salaire mensuel : autrement dit, les contribuables paieront en 2018 l’IR dû au titre des revenus perçus en 2018.

L’année blanche pour les salaires de 2017 vise à faire en sorte qu’un contribuable ne paye pas deux fois l’IR en 2018 : une première fois au titre des revenus perçus en 2017 (sur la base de la déclaration des revenus N-1) et une deuxième fois au titre des revenus perçus en 2018 (en application du prélèvement à la source). Les revenus d’activité perçus en 2017 seraient donc exemptés d’IR au titre de l’année 2018. A l’inverse, il convient de noter que les revenus du patrimoine perçus en 2017 ne devraient pas, quant à eux, bénéficier d’une exemption et devraient dès lors être soumis à l’IR au titre de l’année 2018.

Fiscalonline : Qu’en est-il des autres revenus : revenus de capitaux, plus-values ?

Maitre de COINCY : Le prélèvement à la source ne sera, en principe, pas cantonnée au seuls revenus salariaux. L’objectif est clairement d’établir un prélèvement à la source sur tous les revenus versés par un tiers payeur (entreprise, Etat, ou organisme de protection sociale).

Bien évidemment, les revenus provenant de versements effectués par des particuliers, tels que, par exemple, les revenus fonciers, ne pourront faire l’objet d’un prélèvement à la source et devront continuer à être reportés et imposés sur la base des informations reportées dans la déclaration annuelle des revenus.


Fiscalonline : Que vont devenir les crédits/réductions d’IR dont les contribuables pouvaient bénéficier en 2017 ?

Maitre de COINCY : A défaut d’impôt à payer sur les revenus de l’année 2017, la question se pose effectivement du sort des réductions d’impôt au titre des investissements réalisés en 2017(pax exemple « Pinel » ou « PME »). Pour l’heure, aucune précision n’a a été apportée par le Gouvernement sur ce point.

Compte tenu des forts enjeux, notamment économiques, liés aux niches fiscales, il serait souhaitable que des mécanismes transitoires seront prévus. On pourrait, par exemple, prévoir une imputation en 2018 des crédits/réductions d’IR au titre des dépenses effectuées en 2017.


Fiscalonline : N’y a-t-il pas un risque d’injustice fiscale en 2017 : certains contribuables pourraient en profiter pour encaisser des bonus qui ne seraient pas imposés alors que d’autres qui auraient bénéficié de restitution au titre de certains crédits d’impôt seraient lésés ?

Maitre de COINCY : Ce risque a d’ores et déjà été identifié par le Gouvernement. Le secrétaire d’Etat au Budget, Monsieur Christian Eckert, a ainsi souligné qu’ « il ne faudra pas qu’il y ait d’optimisation possible en 2017 ».

Nul doute donc, qu’un arsenal de mesures sera introduit, en vue d’éviter les effets d’aubaine liés à l’exemption d’IR annoncée au titre des revenus perçus en 2017 (année « blanche »).


Fiscalonline : S’agissant du tiers payeur, le ministre a évoqué, l’employeur, la banque. Qu’en pensez-vous ?

Maitre de COINCY :Le Gouvernement a indiqué que la décision n’était pas encore prise et que « le prélèvement par les entreprises n’est pas la seule piste possible » .

Même s’il convient de ne pas tirer des conclusions hâtives, nous notons que le gouvernement a précisé qu’« en tout état de cause, la charge du calcul du taux n’incombera pas aux tiers impliqués dans le prélèvement. Si les entreprises sont mobilisées, elles auront simplement un rôle de collecte. Or, elles participent déjà à la collecte des cotisations sociales ou de la CSG pour des montants bien supérieurs à celui de l’impôt sur le revenu ».

De là à mettre l’obligation de prélèvement à la charge des entreprises, il n’y a qu’un pas…

Quelle que soit la solution retenue, une chose est sure : la mise en place de la collecte générera d’importantes charges administratives pour le tiers payeur.


Fiscalonline : Si l’employeur est choisi comme tiers payeur n’y a-t-il pas un risque de non-recouvrement de l’IR et donc de pertes de recettes pour l’Etat, notamment si – par négligence - l’employeur ne reverse pas intégralement l’IR prélevé à la source ?

Maitre de COINCY : Ce risque ne doit pas être totalement exclu. Il ne devrait cependant pas être un frein majeur au développement du prélèvement à la source, dans la mesure où les entreprises participent déjà à la collecte des cotisations sociales et de la CSG sur les revenus d’activité.


Fiscalonline : Ce dispositif ne pose-t-il pas un autre problème relatif à la protection de la confidentialité des informations fiscales et patrimoniales du contribuable ?

Maitre de COINCY : Il est indéniable que la mise en place de ce dispositif devra s’accompagner de garanties concrètes quant à la confidentialité des données fiscales des contribuables vis-à-vis de leur employeur notamment.

Le Gouvernement a d’ores et déjà précisé que les « données fiscales resteront confidentielles, quel que soit le mode de prélèvement choisi ». Dans ces conditions, seule l’administration fiscale devrait connaître les éléments détaillés relatifs à la situation personnelle des foyers fiscaux ». Et le Gouvernement d’ajouter que « La phase de concertation avec les différents acteurs de la réforme (et notamment les partenaires sociaux) permettra de définir les modalités techniques nécessaires pour préserver la vie privée des salariés et la confidentialité de leurs informations fiscales personnelles ».


www.vectis-avocats.fr

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Publié le lundi 22 juin 2015

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