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Prélèvement à la source de l’impôt : le compte rendu du Conseil des ministres du 17 juin 2015

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Prélèvement à la source de l’impôt : le compte rendu du Conseil des ministres du 17 juin 2015

Au Cours du Conseil des Ministres de ce matin le gouvernement a abordé la mise en œuvre du prélèvement à la source évoqué depuis plusieurs semaine. Voici le compte rendu officiel.

La mise en œuvre du prélèvement à la source

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté une communication relative à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

1. Le prélèvement à la source permettra de moderniser l’impôt au bénéfice des contribuables

La quasi-totalité des Etats développés, quel que soit leur système fiscal, applique un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. C’est notamment le cas de l’Allemagne, du Royaume-Uni ou des États-Unis.

Cette réforme a été envisagée à plusieurs reprises en France, compte tenu des avancées qu’elle peut apporter aux contribuables.

Un impôt prélevé à la source, c’est, en effet, un impôt acquitté au moment où les revenus sont perçus et non, comme aujourd’hui, avec un an de décalage.

Les contribuables qui subissent d’importants changements de situation ne seront donc plus exposés au risque de se retrouver en difficulté par manque de trésorerie ou n’auront plus à épargner pour acquitter l’impôt l’année suivante. Ce sera en particulier le cas pour les contribuables qui partent à la retraite ou pour ceux qui connaissent des périodes de chômage.

Les contribuables dont la situation fiscale évolue peu en cours d’année n’auront quasiment plus à se préoccuper du paiement de l’impôt, réglé lors de la perception de leurs revenus.

La réforme pourra également permettre au contribuable de bénéficier plus automatiquement des mesures de baisse du barème de l’impôt.

Une majorité des Français y est prête et considère ce progrès comme nécessaire.

2. Cette réforme sera engagée dès 2016 pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018.

Les travaux déjà conduits, en particulier le rapport remis en 2014 par le député M. Dominique Lefebvre et M. François Auvigne, inspecteur général des finances, ont permis d’établir les conditions de faisabilité d’une telle réforme.

La question n’est plus de savoir si elle est possible, mais de déterminer comment la mettre en œuvre. Sa complexité est réelle, mais elle peut être surmontée. En conséquence, sa réalisation implique de faire rapidement des choix et de définir un calendrier maîtrisé.

En menant ce chantier, le Gouvernement n’entend pas remettre en cause le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans ses principes, ni dans son niveau. Le prélèvement à la source constitue une réforme en soi qui doit être réussie, ce qui impose de se concentrer sur sa mise en œuvre

Le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sa familialisation et sa conjugalisation, la prise en compte globale des divers revenus perçus par le foyer, l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts, seront maintenus. De ce fait, la déclaration annuelle restera nécessaire.

Le prélèvement devra être techniquement sécurisé, simple pour ceux qui auront à l’opérer, et la confidentialité des informations nécessaires au calcul de l’impôt devra être garantie.

Enfin, la transition entre le système actuel d’imposition sur les revenus de l’année passée et le prélèvement à la source ne peut bien évidemment pas conduire à pénaliser les contribuables en les imposant deux fois.

Cette réforme devra également être l’occasion de mieux expliquer l’impôt, son calcul et l’utilisation de son produit.

Dès la rentrée 2015, un débat parlementaire et une concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux, auront lieu sur le prélèvement à la source dans la perspective de la rédaction d’un livre blanc.

Dans le projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement proposera au Parlement des mesures qui permettront de favoriser le recours à la télé-déclaration et au paiement de l’impôt par voie de mensualisation.

Fin 2016, le projet de loi de finances pour 2017 organisera les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source, qui sera pleinement effectif à compter du 1er janvier 2018.

Le Parlement pourra donc débattre de chacune des étapes de la mise en œuvre du prélèvement à la source.

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Communiqué du 17 juin 2015

Publié le mercredi 17 juin 2015

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