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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, des sénateurs relancent le débat

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Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, des sénateurs relancent le débat

Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à prélever l’impôt à la source.


Dans l’exposé des motifs de leur proposition, les sénateurs font valoir que le système dit « de prélèvement à la source » a deux avantages :

- il simplifie la vie des contribuables ;
- il permet à l’État de recouvrer de façon quasi certaine l’impôt dû, et ce de façon régulière.

Les parlementaires soulignent également que « la retenue à la source aurait en fait un avantage pour les Français : ils paieraient un impôt fondé sur les revenus de l’année. Actuellement, les foyers qui voient leurs revenus baisser, pour cause de départ à la retraite, de chômage, de divorce, doivent payer un impôt élevé comparé à leurs ressources de l’année, cet impôt étant calculé sur les revenus, meilleurs, de l’année précédente. 30 % des ménages sont dans ce cas chaque année ».

Cette proposition a été envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Cette proposition a, selon nous, peu de chance de prospérer à ce jour. D’une part il ne s’agit pas d’une priorité fiscale du gouvernement pour 2013, et d’autre part le Conseil des prélèvements obligatoires a précisé il y a un an qu’il ne pouvait pas y avoir de retenue à la source de l’impôt sans réforme de fond de l’imposition des revenus :

« Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la balance entre les avantages et les inconvénients ne justifie pas un tel basculement pour lui-même en l’état actuel.

En revanche, la retenue à la source pourrait très bien s’envisager dans le cadre d’une réforme fiscale globale et profonde de l’imposition des revenus, mais ce n’était pas l’objet du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. »

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Proposition de loi n°331

Publié le samedi 16 février 2013

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