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Prélèvement à la source : proposition de loi visant à libérer les employeurs de la collecte et à rendre du pouvoir d’achat aux contribuables

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À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera mis en œuvre. Or, de nombreux points restent non réglés et suscitent des inquiétudes de la part des entreprises et des contribuables.

« Chaque jour, divers problèmes sont relevés et commentés dans la presse, depuis plusieurs semaines : de la perte de pouvoir d’achat pour les contribuables prélevés directement de l’impôt sur leur feuille de paie, à la détérioration des relations sociales au sein des entreprises, en passant par l’insuffisante prise en compte des crédits et réductions d’impôt pour les particuliers-employeurs », a déploré Albéric de Montgolfier, rapporteur général, dans une communication à la commission des finances du Sénat, le 27 juin.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu par les entreprises s’ajoutera aux charges administratives déjà élevées qu’elles supportent, pesant encore davantage sur les structures de petite taille.

Il sera particulièrement dommageable pour les particuliers-employeurs et les résidents d’Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le taux de prélèvement à la source communiqué aux contribuables et qui s’appliquera dès janvier 2019 ne tient en effet pas compte des crédits et réductions d’impôt dont ces contribuables bénéficient actuellement, grâce à la mensualisation de l’impôt sur le revenu.

« Je prends un exemple : un couple avec deux enfants dont l’impôt sur le revenu est de 6 000 euros. S’il dépense 12 000 euros par an pour une femme de ménage et une garde d’enfant, le crédit d’impôt est de 6 000 euros, ce qui neutralise l’impôt. Or le prélèvement à la source, présenté comme contemporain, n’en tiendra pourtant pas compte avant le versement d’un acompte par l’État et la régularisation de l’impôt, l’année suivante ! », illustre Albéric de Montgolfier.

Tout en maintenant le caractère contemporain et mensualisé du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le rapporteur général présente donc une proposition de loi pour libérer les entreprises de la collecte de l’impôt sur le revenu et rendre du pouvoir d’achat aux contribuables. Il entend ainsi créer un « choc de simplification » et revenir sur plusieurs points du dispositif, et en particulier :

1. ne plus faire intervenir de tiers dans la collecte de l’impôt sur le revenu, en chargeant l’administration fiscale d’effectuer un prélèvement sur les comptes bancaires des contribuables, avec pour assiette les revenus versés l’avant-dernier mois par les tiers payeurs (employeur privé, administration, caisse de retraite) ;

2. intégrer une déduction des principaux avantages fiscaux récurrents et associés à des dépenses contraintes (CESU, PAJE, EHPAD) dans le montant des prélèvements réalisés chaque mois par l’administration fiscale.

Source : communiqué du Sénat du 2 juillet 2018

Consulter le texte de la proposition de loi (Version provisoire)




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Communiqué du 2 juillet 2018

Publié le lundi 2 juillet 2018

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