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Précisions très intéressantes sur les modalités d’option pour le report en arrière des déficits

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En outre, la question peut raisonnablement se poser de savoir si la solution dégagée par le Conseil d’État dans cet arrêt a vocation à être étendue à l’hypothèse d’une option pour le report en arrière des déficits formulée dans le délai de réclamation contentieuse à l’appui d’une déclaration rectificative, alors qu’une déclaration de résultats aurait précédemment été souscrite dans le délai normal de dépôt.

Sur ce point, refuser une telle extension de cet arrêt reviendrait à traiter moins favorablement un contribuable, qui a respecté ses obligations déclaratives sans opter pour le report en arrière dans le délai de dépôt de la déclaration, qu’un contribuable qui souscrit, en retard mais dans le délai de réclamation contentieuse, une seule déclaration de résultats accompagnée de l’option pour le report en arrière.

Par ailleurs, pour apprécier la portée à accorder à cet arrêt, il convient de rappeler les modifications apportées au régime du report en arrière des déficits par la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011. Pour mémoire, l’option ne peut désormais porter que sur le déficit constaté lors de l’exercice à l’occasion duquel l’option est formulée et le bénéfice d’imputation est limité au bénéfice de l’exercice précédent plafonné à un million d’euros.

Or, ces modifications sont, selon une précision apportée par la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, applicables aux déficits constatés lors des exercices clos à compter du 21 septembre 2011 et aux déficits reportables à la clôture de l’exercice précédent.

Dans ces conditions, l’arrêt SARL Maysam France, sous réserve de l’extension visée ci-avant, permettrait, à l’appui d’une déclaration rectificative souscrite dans le délai de réclamation contentieuse, d’opter pour le report en arrière de déficits selon le régime antérieur. En pratique, cette possibilité concernerait notamment les déficits reportables lors du dépôt de la déclaration de résultats des exercices clos les 31 décembre 2009 et 31 décembre 2011 respectivement jusqu’aux 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013.

[1] CE, 8e et 9e ss-sect, 30 juin 1997, n° 178742, SA Sectronic
[2] CE, 30 juin 1997, SA Sectronic, préc.

A propos des auteurs

Hervé Quéré et Guillaume-Henri Boucheron sont avocats au cabinet Baker & McKenzie SCP 1 RUE PAUL BAUDRY, 75008 PARIS

www.bakernet.com

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Arrêt du Conseil d’Etat du 23 décembre 2011 (SARL Maysam France)

Publié le jeudi 29 mars 2012
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