Dans le cadre de la loi de finances pour 2009 (Art.15, Loi 2008-1425 du 27 décembre 2008), le législateur a précisé le régime fiscal des parts ou actions dites de « carried interest » (modalités d’imposition des distributions d’actifs et des plus-values)
Dès lors que certaines conditions sont respectées, ces parts ou actions sont, imposées selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l’article 150-0 A du CGI au taux de 30,1%. A défaut, ces distributions et plus-values sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires.
Entre autre condition, l’ensemble des parts ou actions de « carried interest » d’un même FCPR ou d’une même SCR doit représenter au moins 1% du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ou, à titre dérogatoire, un pourcentage inférieur fixé par décret, après avis de l’AMF.
Le gouvernement vient de préciser que le taux applicable à titre dérogatoire était fixé à 0,25 % du montant total des souscriptions dans le FCPR, la SCR ou l’entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l’article 150-0 A du CGI, lorsque l’objet principal du fonds, de la société ou de l’entité est d’investir, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’autres fonds, sociétés ou entités :
- Dans des sociétés innovantes qui satisfont à la condition prévue au a ou au b du I de l’article L. 214-41 du code monétaire et financier [...],
- Dans des PME au sens communautaire dont les titres ne sont admis aux négociations ni sur un marché réglementé d’instruments financiers français ou étranger, ni sur un marché non réglementé d’instruments financiers d’un Etat qui n’est pas partie à l’accord sur l’EEE [...]
[...]
