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Précisions sur le nouveau régime fiscal des impatriés non salariés

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En application de l’article 81 B du CGI, les salariés et dirigeants venant exercer leur activité professionnelle en France pendant une période limitée (Impatriés) bénéficient d’une exonération temporaire d’impôt sur le revenu au titre de certains éléments de leur rémunération.

Dans le but de renforcer l’attractivité du territoire français et d’encourager l’installation en France de cadres de haut niveau, l’article 121 de la loi de modernisation de l’économie (LME) a aménagé le régime spécial de l’article 81 B précité. Ces aménagements ont été codifiés sous l’article 81 C du CGI.

Le nouveau régime s’applique aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008.

Ce dispositif permet :

  • aux salariés et mandataires sociaux, d’être exonérés d’IR à raison des éléments de leur rémunération directement liés à l’exercice de leur activité en France (prime d’impatriation) ou, sur option, à hauteur de 30% de leur rémunération, pour les salariés et personnes recrutés directement par une entreprise établie en France ;
  • aux non salariés bénéficiant d’un agrément et qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011, d’être exonérés d’IR au hauteur de 30% de leur rémunération à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :
    • apporter une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de l’article L 3141-5 nouveau du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
    • ou exercer à titre principal une activité figurant sur une liste fixée par décret en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement ;
    • ou souscrire, à compter du 1er janvier 2008 et dans les conditions définies à l’article 885 I ter du CGI, au capital de PME, pour un montant excédant la limite inférieure de la première tranche du barème de l’ISF, et prendre l’engagement de conserver les titres souscrits pendant la durée de l’agrément et, en cas de cession, de réinvestir le produit de la cession dans des titres de même nature.

Le gouvernement a récemment précisé par voie réglementaire que « sont éligibles aux dispositions du b du 1 du I de l’article 81 C du code général des impôts, les activités de recherche et de développement expérimental. »

Autrement dit, l’activité de recherche et de développement expérimental, en raison du caractère spécifique des compétences requises ou de difficultés de recrutement, constitue une activité susceptible d’ouvrir droit, pour l’impatrié non salarié, à l’exonération d’impôt de l’article 81 C du CGI.

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Décret du 12 janvier 2009

n°2009-43, JO 14 jan. 2009, p.738


Publié le mardi 27 janvier 2009

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