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Précisions sur la taxe bancaire de risque systémique

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Précisions sur la taxe bancaire de risque systémique

L’article 42 de la Loi de Finances pour 2011 a instauré, à compter de 2011, une taxe bancaire dite de risque systémique aménagée par la loi de finances rectificative pour 2011 (Art. 34). L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant cette taxe.

La taxe instituée et codifiée sous l’article 235 ter ZE du CGI vise à prévenir les comportements de risques excessifs des établissements bancaires.

L’assiette de la taxe est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511-41, L. 522-14 et L. 533-2, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente

- Le taux de la taxe est fixé à 0,25 %.
- La taxe est exigible le 30 avril.

La taxe de risque systémique est acquittée auprès du comptable au plus tard le 30 juin.

L’administration fiscale, vient, dans le cadre d’une nouvelle instruction apporter des précisions concernant

- les personnes assujetties ;
- les personnes non assujettie ;
- la liquidation et paiement de la taxe ;
- les obligations déclaratives ;
- le contrôle de la taxe.

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Instruction fiscale du 3 avril 2012

BOI 4 L-4-12


Publié le mardi 10 avril 2012

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