Précisions sur la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse

03/07/2017 Par La rédaction
1 min de lecture

La loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a institué deux dispositifs fiscaux. Le premier issu de l’article 19 de la loi et codifié sous l’article 199 terdecies-0 C du CGI consiste en une réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une entreprise de presse, réduction majorée lorsqu’il s’agit d’une entreprise solidaire de presse d’information. Le second issu de l’article 20 de la même loi et intégré à l’article 200 du CGI institue une réduction d’impôt accordée au titre des dons aux associations ou fonds de dotations oeuvrant pour le pluralisme de la presse.

Pour mémoire, cet article 20 reprend l’amendement dit «Charb» , présenté par leCharb» ...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles