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Précisions sur l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères

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Par la directive 2011/96/UE, le Conseil de l’Union européenne a procédé à la refonte, à droit constant, de la directive n° 90‑435 du 23 juillet 1990, modifiée par la directive 2003/123/CE du 22 décembre 2003, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.

Or cette directive de 1990, modifiée en 2003, est transposée en droit interne et citée expressément à l’article 119 ter du CGI.

Dans le cadre des discussions sur le PLFR2013 les parlementaires ont adopté un amendement ayant pour objet d’actualiser cette référence en visant la nouvelle directive adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 30 novembre 2011, modifiée par la directive 2013/13/UE du 13 mai 2013 pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie.

L’article 119 ter du CGI, qui mentionne actuellement la Communauté européenne, a également été actualisé pour faire référence désormais à l’Union européenne.

Ces aménagements figurent à l’article 23 de la Loi de Finances rectificative pour 2013.

Cet article a en effet procédé à l’actualisation, à l’article 119 ter du CGI, de la référence à la directive relative aux sociétés mères et filiales. En vertu de cette disposition, les dividendes distribués par une société française à une société non résidente sont exonérés, sous conditions, de retenue à la source. La doctrine est mise à jour sur ce sujet.

Par ailleurs, des précisions sont apportées quant aux sociétés éligibles (le régime des sociétés mères est applicable aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 15 % prévu au b du I de l’article 219 du CGI).


L’administration fiscale vient de commenter ces aménagement dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt.

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Article de la rédaction du 27 juillet 2014

Publié le dimanche 27 juillet 2014

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