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Précisions sur l’entrée en vigueur des aménagements du crédit d’impôt métier d’art

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Les entreprises qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits dans le secteur des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt institué par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005 (Art. 244 quater O du CGI).

Crédit d'impôt

Fixé à 10% le taux du crédit d’impôt porté à 15 % pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l’article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.


L’article 35 de la Loi de Finances Rectificative pour 2012 (LFR 2012-III) a apporté plusieurs aménagements au crédit d’impôt métier d’art.

  • Tout d’abord, il a reconduit pour quatre années supplémentaires ledit crédit d’impôt qui s’appliquera donc aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2016.
  • Par ailleurs le bénéfice du Crédit d’impôt est étendu aux entreprises créant une activité ou s’étendant dans les bassins d’emploi à redynamiser et bénéficiant à ce titre d’une exonération des bénéfices sur le fondement de l’article 44 duodecies du CGI.
  • L’assiette du crédit d’impôt est modifiée et inclut désormais « les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d’ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :

a) Un ouvrage pouvant s’appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l’ouvrage ;

b) Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise »

  • De même les dépenses de fonctionnement sont désormais exclues de l’assiette dudit crédit d’impôt.
  • Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes éligibles au crédit d’impôt sont remplacées par les dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages mentionnés au 1° confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
  • Le crédit d’impôt est désormais plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Par suite il n’est plus soumis à la réglementation « De minimis »
En application de cette réglementation « de minimis » le montant des versements reçus par les sociétés éligibles ne doit pas excéder un certain plafond.

Initialement fixé à 100.000 € par période de trois ans, ce « plafonds de minimis » a été porté à 200.000 € (Règlement CE n°1998/2006).

Puis, dans le cadre du plan de relance de l’Union européenne approuvé le 12 décembre : ce plafond a été relevé de 200.000 € à 500.000 € pour une durée de deux ans. Le législateur français a validé ce relèvement du plafond « de minimis » dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2009 (Art. 14).

++++

Ainsi, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, le montant brut total des aides octroyées ne pouvait excéder le plafond de 500 000 € (Au lieu de 200.000 € précédemment)


Le gouvernement a rappelé en 2011 (RM Piras JOAN du 7 juillet 2011), que « pour les aides de minimis octroyées à compter du 1er janvier 2011, le plafond communautaire à respecter est de 200 000 € sur trois exercices fiscaux ».

  • Le législateur a également institué un mécanisme spécifique de contrôle du crédit d’impôt métier d’art codifié sous l’article L45-BA du LPF.

« La réalité de la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater O du code général des impôts, peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des finances publiques, qui demeure seule compétente pour l’application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents des ministères chargés de l’industrie, du commerce et de l’artisanat. »

  • Enfin il est précisé que s’agissant du crédit d’impôt métier d’art le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt (Art. L172 G du LPF).

L’ensemble de ces aménagements n’ont, à ce jour, pas été commentés et intégrés dans la doctrine administrative.


Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts, l’administration vient de préciser que le dispositif antérieur continue de s’appliquer pour les crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises jusqu’au 31 décembre 2012.

Les nouvelles dispositions issues de l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2012 s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013.


Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence : BOI-BIC-RICI-10-100-20130507

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 7 mai 2013

Publié le mercredi 8 mai 2013

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