Précisions sur l’entrée en vigueur du passage à 7 % du taux réduit de TVA

L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 relève le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, à l’exclusion des biens et services visés à l’article 278-0 bis du CGI.

L’administration vient de soumettre à consultation publique un projet d’instruction qui après avoir rappelé les dispositions générales du nouveaux taux réduit de TVA précise les règles d’entrée en vigueur de du taux à 7% concernant :

 Les livraisons de biens ;
 les livraisons à soi-même (Dispositions générales et cas particulier des livraisons à soi-même en matière de logement social)
 les acquisitions intracommunautaires
 les importations
 les prestations de services
 les conséquences des nouvelles dispositions sur les obligations des redevables

L’administration fiscale précise également la situation particulière :
 des cantines scolaires
 des produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation
 des ventes a emporter ou a livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate
 de la filière équine
 des spectacles
 des services à la personne

« Vous pourrez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique le 3 janvier 2012, jusqu’au 13 janvier 2012 inclus à l’adresse de messagerie suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr Seules les contributions signées seront examinées »