Précisions sur l’application du taux réduit de TVA aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes.

04/11/2019 Par La rédaction
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Application du taux de TVA prévu à l’article 278-0 bis du CGI aux équipements conçus pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Bercy tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État du 21 juin 2019.

L’article 278-0 bis-A-2°-c du CGI soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves.

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, de façon ainsi que de location portant sur les équipements mentionnés à l’article 30-0 B de l’annexe IV au CGI.

Il est admis que les réparations portant sur ces équipements soient également soumises au taux réduit de 5,5 %.

Le taux réduit de 5,5 % s’applique à ces équipements exclusivement conçus pour des handicapés, en vue de la compensation de leur handicap.

Il ne s’applique donc pas aux équipements qui porteraient la même appellation ou dont les caractéristiques seraient proches, mais dont la conception n’aurait stiques seraient proches, mais dont la conception n’aurait pas été exclusivement dictée pour un usage par une personne handicapée.

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