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Précisions relatives à la réduction d’impôt pour intérêts des prêts à la consommation

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Le législateur a institué une réduction d’impôt au titre de certains prêts à la consommation contractés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005. Sont concernés les prêts à la consommation au sens du code de la consommation qui sont utilisés dans le délai de deux mois à l’acquisition d’un bien meuble corporel ou d’un service.

La réduction d’impôt est égale à 25% du montant des intérêts payés en 2004 et 2005, retenus dans la limite annuelle de 600€.

Ce nouveau dispositif est codifié à l’article 199 vicies du CGI.

Le gouvernement vient, pour un certain nombre des contrats, (locations-ventes, locations avec option d’achat, ouvertures de crédit permanent) de préciser la fraction des intérêts susceptible d’ouvrir droit à la réduction d’impôt. Le gouvernement en a également profité pour fixer les obligations des prêteurs et des contribuables.

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Décret du 21 septembre 2004

n°2004-1000, JO 24 sep. 2004, p.16504


Publié le lundi 4 octobre 2004
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