Précisions réglementaires relatives au prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers (PFL)
Le PFL est un prélèvement fiscal qui permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu dû sur les produits de certains placements financiers. Vos revenus sont alors taxés à la source. Le PFL est forfaitaire, contrairement à l’impôt sur le revenu qui fonctionne avec un barème progressif. Le taux du PFL ne dépend pas des revenus déclarés par le contribuable, mais du type de placement imposé. Le PFL est libératoire : cela signifie que les produits auxquels il s’applique sont « libérés » de l’impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2008, les contribuables peuvent exercer une option leur permettant de soumettre leurs dividendes ou leurs produits de placement à revenu fixe au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) de 18 % (plus prélèvements sociaux de 11 %). A défaut, les revenus sont soumis au barème progressif de l’IR (avec abattement de 40 % et crédit d’impôt).
Le gouvernement vient préciser les obligations à accomplir si l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est exercée. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus concernés est située en France, elle doit verser les sommes retenues dans les quinze premiers jours du mois suivant. Ce versement s’accompagne du dépôt auprès du service des impôts d’une déclaration établie sur un formulaire de l’administration précisant le montant des revenus distribués pour lesquels l’option est exercée, le montant du prélèvement forfaitaire dû et le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.
Décret du 15 septembre 2008
n°2008-962, JO du 17 sep. 2008, p.14289
