La procédure de rescrit valeur permet à tout chef d’entreprise qui souhaite donner son outil de travail, de consulter l’administration sur la valeur à laquelle il estime son entreprise.
Cette procédure, prévue par l’instruction du 8 janvier 1998 a été mise en place parallèlement à un certain nombre de mesures de portée générale permettant de réduire le coût fiscal des donations.
Aménagée en 2005, cette procédure a été pérennisée par l’article 46 de la LFR pour 2008. Cette légalisation et l’élargissement du rescrit-valeur a eu pour but d’en améliorer la visibilité et d’inciter les contribuables à y recourir plus largement.
La procédure est codifiée sous l’article L 18 du LPF qui dispose :
« I. - Il ne peut être fait application de l’article L. 17 lorsqu’un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à l’exclusion des titres de sociétés mentionnés à l’article 885 O quater du code général des impôts, si les conditions suivantes sont remplies :
1° Le donateur de bonne foi a, préalablement à la donation, consulté par écrit l’administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise ;
2° Le donateur a fourni à l’administration tous les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l’opération de donation envisagée ;
3° Le donateur a, dans un délai de trois mois suivant la réponse de l’administration, réalisé la donation sur la base de la valeur vénale expressément acceptée par celle-ci.
II. ― L’administration dispose d’un délai de six mois pour se prononcer sur la demande mentionnée au 1° du I. »
L’article précise par ailleurs qu’un « décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment les documents et informations qui doivent être fournis par le contribuable ».
Le gouvernement vient de publier le décret en question.
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