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Précisions réglementaires relatives au nouveau régime d’accord tacite (Art. L 80-B-8° du LPF)

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L’article 48 de la LFR pour 2008 a crée un nouveau régime d’accord tacite sous l’article L 80 B (§8°) en faveur des contribuables ayant consulté l’administration aux fins de connaître la qualification catégorielle de certain revenus professionnels au regard de l’IR ou l’impôt applicable à leur activité.

Le texte est ainsi rédigé« 8° Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si les revenus de son activité professionnelle, lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur le revenu, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sens de l’article 34 du CGI ou des bénéfices des professions libérales et des charges et offices dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçants mentionnés à l’article 92 du même Code, ou s’agissant d’une société civile, si les résultats de son activité professionnelle sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent 8°. »

Cette procédure de rescrit avec accord tacite permet à un contribuablede demander à l’administration si ses revenus professionnels relèvent de la catégorie des BIC ou des BNC.

Le gouvernement vient de préciser les conditions de la demande qui figurent désormais àl’article R.* 80 B-15 du LPF.

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Décret du 1er juillet 2009

n°2009-817, JO 1er juil. 2009, p.11068


Publié le vendredi 3 juillet 2009

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