Dans le cadre d’un litige opposant la SPÖ Landesorganisation Kärnten, qui est la section du parti socialiste autrichien dans le Land de Carinthie à l’administration fiscale autrichienne, la CJCE vient de juger que :

• du point de vue de la TVA, les activités publicitaires externes développées par cette section pour le compte des organisations régionales et locales dudit parti dans le Land de Carinthie, pendant les années 1988 à 2004 ne doivent pas être considérées comme une activité économique.