L’article 131 de la loi de finances pour 2009 a instauré un crédit d’impôt au profit des entreprises de production exécutive cinématographique ou audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés, codifié sous l’article 220 quaterdecies du CGI.

Ce crédit d’impôt :

• est égal à 20 % de certaines dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 se rapportant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises étrangères ;

• est plafonné à 4 M € par oeuvre, et ne peut pas avoir pour effet de porter à plus de 50 % du budget de production le montant total des aides publiques accordées (double plafonds) ;

• est imputé sur l’impôt sur les sociétés (L’excédent constitue une créance sur l’Etat immédiatement restituable).

L’entrée en vigueur (rétroactive) de ce dispositif était subordonnée à la publication d’un décret.


Le décret en question vient d’être publié par le gouvernement.