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Précisions au sujet de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires

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L’acquisition intracommunautaire d’un bien est effectuée et l’exonération de la livraison intracommunautaire ne devient applicable que lorsque le droit de disposer du bien comme un propriétaire a été transmis à l’acquéreur et que le fournisseur établit que ce bien a été expédié ou transporté dans un autre État membre et que, par suite de cette expédition ou de ce transport, il a quitté physiquement le territoire de l’État membre de livraison.

2) L’article 28 quater, A, sous a), premier alinéa, de la sixième directive 77/388, telle que modifiée par la directive 2000/65, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les autorités compétentes de l’État membre de livraison obligent un fournisseur, qui a agi de bonne foi et a présenté des preuves justifiant, à première vue, son droit à l’exonération d’une livraison intracommunautaire de biens, à acquitter ultérieurement la taxe sur la valeur ajoutée sur ces biens, lorsque de telles preuves se révèlent être fausses, sans toutefois que soit établie la participation dudit fournisseur à la fraude fiscale, pour autant que ce dernier a pris toute mesure raisonnable en son pouvoir pour s’assurer que la livraison intracommunautaire qu’il effectue ne le conduit pas à participer à une telle fraude.

3) Le fait que l’acquéreur a présenté une déclaration aux autorités fiscales de l’État membre de destination relative à l’acquisition intracommunautaire, telle que celle en cause au principal, peut constituer une preuve supplémentaire visant à établir que les biens ont effectivement quitté le territoire de l’État membre de livraison, mais il ne constitue pas une preuve déterminante aux fins de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée d’une livraison intracommunautaire.

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Arrêt CJCE du 29 septembre 2007

Aff. C-409/04


Publié le lundi 29 octobre 2007

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