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Taxe sur les terrains devenus constructibles : précisions administratives

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L’administration vient d’apporter des précisions quand à l’application de la taxe codifiée sous l’article 1529 du CGI lorsque le terrain constitué d’une seule parcelle cadastrale est situé pour partie dans une zone constructible et pour l’autre partie dans une zone non constructible.

« Dans cette situation, la taxe forfaitaire est due au titre de la cession de la partie du terrain située en zone constructible. »

Le prix de cession à retenir pour le calcul de la taxe doit être déterminé en distinguant la part du prix de cession afférente à chacune des fractions concernées.

« Cette répartition est effectuée par le contribuable, sous sa responsabilité, et peut être justifiée par tous moyens (prix du marché, attestation d’expert …). »

« Il est précisé que cette répartition du prix de cession ne saurait en tout état de cause être établie en fonction de la seule superficie de chaque fraction concernée, dès lors que le prix au m² de la partie du terrain située en zone constructible est en principe supérieur au prix au m² de l’autre partie du terrain.

Enfin, la répartition retenue est susceptible d’être remise en cause par l’administration, dans les conditions de droit commun, si elle conduit à une minoration manifeste de la valeur de la fraction du prix de cession afférente à la partie du terrain située en zone constructible. »

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Rescrit fiscal du 3 février 2009

N°2009/06


Publié le mercredi 4 février 2009

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