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Précision sur le champ d’application du paiement fractionné des droits d’enregistrement

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Précision sur le champ d’application du paiement fractionné des droits d’enregistrement

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la Base BOFIP l’administration fiscale vient de préciser le champ d’application du paiement fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

L’administration précise que le paiement différé peut bénéficier aux mutations par décès pour lesquelles le conjoint survivant a exercé l’option pour les droits viagers prévus par l’article 764 du code civil dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l’immeuble grevé du droit viager d’habitation.

Il résulte des textes civils applicables en la matière que l’option pour ces droits peut s’effectuer dans un délai d’un an à partir du décès.

Néanmoins, la demande de crédit devra être accompagnée des justifications nécessaires pour attester auprès du comptable de la manifestation de la volonté du conjoint survivant d’exercer l’option pour le droit viager si l’exercice de cette option n’est pas énoncé dans la déclaration de succession.

L’article 766 du code civil permet au conjoint successible et aux héritiers, par convention, de convertir les droits d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en un capital.

Dans l’hypothèse où les héritiers et le conjoint survivant convertiraient les droits viagers après l’octroi du régime du paiement différé, le paiement des droits pourra être différé au maximum jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la conversion des droits viagers.


Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence : BOI-ENR-DG-50-20-20-20130415

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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 15 avril 2013

Publié le mercredi 17 avril 2013

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