Précision sur la détermination de la valeur du compte-courant servant de base à l'ISF

05/04/2016 Par La rédaction
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Les comptes courants d’associés ouverts dans une société ne sauraient avoir le caractère de biens professionnels pour le titulaire du compte, fut-il un dirigeant de la société, et cela alors même que le compte courant serait bloqué pour une période plus ou moins longue dans l’entreprise.

 

En effet, l’article 885 O du CGI précise que seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une société peut être considérée comme un bien professionnel exonéré de l’ISF

Or précise la doctrine administrative , «les apports en comptes courants ne constituent pas pour une société une augmentation de ses fonds propres mais s’analysent en une créance des associés titulaires de ces comptes sur la société. De ce fait, ces apports ne peuvent être qualifiés de bien professionnels». ...