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Poursuite pénale en matière de contributions indirectes
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Les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence de l’administration fiscale. Le ministère public n’est recevable à interjeter appel que dans le cas où l’infraction poursuivie est punie d’une peine d’emprisonnement.
Arrêt C.Cass. du 25 avril 2007
n°06-86603
Publié le
lundi 11 juin 2007
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