Conformément à la directive TVA, les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux publications imprimées telles que les livres, les journaux et les périodiques. En revanche, les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, à l’exception des livres numériques fournis sur un support physique (cédérom par exemple).
Dans l’affaire C-390/15 Rzecznik Praw Obywatelskih (RPO) la cour constitutionnelle polonaise, saisie par le médiateur polonais, doutait de la validité de cette disposition. Elle se demandait, d’une part, si cette différence d’imposition était compatible avec le principe d’égalité de traitement et, d’autre part, si le Parlement européen avait été suffisamment impliqué dans la procédure législative.