Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Pour l’ACE, le droit fiscal doit figurer aux épreuves d’admissibilité dux CRFPA

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Pour l’ACE, le droit fiscal doit figurer aux épreuves d’admissibilité dux CRFPA

ACE

La fiscalité échoue à l’examen d’entrée aux CRFPA !

Le décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 portant réforme de l’examen d’accès à la profession d’avocat, complété par un arrêté de même date, a supprimé la possibilité pour les futurs avocats de passer l’épreuve de droit fiscal.

Si l’ACE - Association des Avocats Conseils de l’Entreprise salue positivement la réforme portant unification de l’examen d’entrée aux Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (Objet principal de la réforme), elle ne peut que s’insurger contre la suppression du droit fiscal à l’examen d’entrée de notre profession, ou du moins à son camouflage sous la bannière plus générale et inadaptée du droit administratif.

Cette suppression concourt à affaiblir la place et l’image de l’avocat dans le monde des affaires alors qu’il est le seul professionnel compétent dans la pratique du conseil et de l’ensemble du contentieux en droit fiscal, et laisse le champ libre à nos concurrents directs dans ces matières, qui n’hésitent plus à se prévaloir, eux, du titre de « Conseil en fiscalité ».

L’ACE constate qu’en faisant litière d’une matière essentielle du droit des affaires comme le droit fiscal, les instances de la profession et le ministère de tutelle négligent une nouvelle fois les intérêts de la profession d’avocat conseil d’entreprises.

EN CONSEQUENCE, l’ACE exige que les dispositions réglementaires soient sans délai amendées, et qu’ainsi le droit fiscal figure au même titre et au même rang que le droit administratif ou le droit des affaires parmi les matières à choisir par les candidats aux épreuves d’admissibilité aux CRFPA

newsletter de Fiscalonline

Communiqué du 24 octobre 2016

Publié le mardi 25 octobre 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | Anoter | BCRSS15


 



Les articles les plus lus !
QPC relative au régime d’exonération de plus-value au titre de la résidence principale
L’exonération de plus-value des petites entreprises : le mineur face au délai d’exploitation pendant cinq ans
Rejet d’une QPC sur l’affaire « Lupa » qui a restreint le champ d’application de la jurisprudence « Quemener »
L’OCDE publie un rapport en lien avec l’action 2 du Projet BEPS : « Neutraliser les effets des dispositifs hybrides »
Réforme de la taxe d’habitation : la commission des finances du Sénat met en place un groupe de travail
La Suisse et l’Équateur signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions
Aides d’État : Bruxelles épingle la France pour son régime exonération d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les ports
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016