Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Possibilités de bénéficier d’un régime d’exonération des plus-values en présence d’un fonds donné en location-gérance

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Question

M. Jean-Claude Perez interroge Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur les contrats de location gérance. En effet, jusqu’à l’intervention de la loi de finances rectificative pour 2005, les loueurs de fonds pouvaient bénéficier de l’article 151 septiès. En présence d’une location gérance, la condition relative à l’exercice de l’activité depuis au moins cinq ans était appréciée en prenant comme point de départ la date de mise en location gérance, sauf si, à cette date, toutes les conditions pour appliquer le dispositif d’exonération étaient effectivement remplies.

La reconnaissance légale de l’application du dispositif aux fonds donnés en location gérance avait permis de maintenir l’exonération même si le cédant ne participait plus directement à l’exploitation, celle-ci ayant été confiée au locataire gérant. La nouvelle exigence posée par le texte, nécessitant une participation personnelle, directe et continue à l’exploitation par le cédant, a conduit tout naturellement à faire sortir du champ d’application du dispositif les fonds ayant fait l’objet d’une mise en location gérance.

Ce changement de législation se révèle particulièrement pénalisant pour toutes les entreprises ayant eu recours à cette technique antérieurement et qui se trouvent désormais exclues de cette exonération. En conséquence, il estime souhaitable que l’administration fiscale procède à un aménagement temporaire de cette mesure particulièrement stricte pour toutes les entreprises ayant consenti, avant le changement de législation, un tel contrat, et il désire connaître ses intentions en la matière.

Réponse du ministre

La loi de finances rectificative pour 2005 comporte une importante réforme du régime d’imposition des plus-values professionnelles et, notamment, une rénovation de l’article 151 septies du code général des impôts (CGI), qui permet d’exonérer l’ensemble des plus-values réalisées par les plus petites entreprises.

A la suite de cette réforme, ce régime est désormais réservé aux activités exercées à titre professionnel, c’est-à-dire celles requérant la participation personnelle, directe et continue, à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. Ainsi, les activités faisant l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable ne peuvent plus bénéficier du régime prévu à l’article 151 septies précité. Cette modification du régime était nécessaire pour mettre un terme aux montages réalisés en vue de contourner l’une des conditions essentielles de l’exonération, à savoir le seuil de recettes. Ceux-ci consistaient, pour un exploitant, à mettre son fonds en location-gérance, tout en s’assurant le versement d’un montant de loyers inférieur à 90 000 EUR pour l’application de l’exonération totale des plus-values, ou compris entre 90 000 et 126 000 EUR pour l’application de l’exonération partielle. Outre le fait que de tels montages avaient pour but d’éluder tout ou partie de l’impôt sur les plus-values, il existait une insécurité juridique grandissante pour les opérateurs, résultant d’un arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Paris, le 17 novembre 2004 (n° 00 PA02618, consorts Prémat), selon lequel, pour l’application des dispositions de l’article 151 septies, la condition relative au seuil de recettes devait s’apprécier, en cas de mise en location-gérance, au regard de l’activité et des recettes réalisées par le locataire, et donc sans prendre en compte l’activité de loueur de fonds. Pour l’ensemble de ces raisons, il ne peut être envisagé de maintenir un dispositif transitoire pour les contrats de location-gérance conclus avant la modification de l’article 151 septies.

Il convient toutefois de rappeler que les nouvelles règles, instituées par la loi de finances rectificative, n’ont pas pour objet de remettre en cause le recours à la location-gérance, dans le cadre d’une transmission d’entreprise. Ainsi, de telles activités peuvent bénéficier des nouveaux dispositifs prévus aux articles 238 quindecies et 151 septies A, respectivement insérés dans le CGI par les articles 34 et 35 de la loi de finances rectificative pour 2005, qui instituent, pour le premier, une exonération des plus-values à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, ainsi que des cotisations sociales dues sur ces plus-values en cas de transmission d’entreprise individuelle ou de branche complète d’activité dont la valeur des éléments n’excède pas un certain montant et, pour le second, une exonération totale des plus-values à l’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite à la double condition que, d’une part, l’activité soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la location et, d’autre part, la transmission soit réalisée au profit du locataire.

Par conséquent, les loueurs de fonds, qu’ils aient conclu un contrat de location-gérance avant ou après l’entrée en vigueur des dispositifs issus de la loi de finances rectificative pour 2005, conservent la possibilité de bénéficier d’un régime d’exonération des plus-values en cas de transmission de leur entreprise.

newsletter de Fiscalonline

Réponse ministérielle Perez du 12 février 2008

Question n°2528


Publié le dimanche 24 février 2008

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés : 


 



Les articles les plus lus !
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
L’Assemblée Nationale fixe le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques
La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos est étendue aux locations
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018