Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Portée de l’exclusion des réductions d’impôt en cas d’investissement dans la production d’électricité photovoltaïque

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Portée de l’exclusion des réductions d’impôt en cas d’investissement dans la production d’électricité photovoltaïque

Question :

Les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (n°2010-1657 du 29 décembre 2010) ont aménagé sur plusieurs points les réductions d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d’impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de PME respectivement prévues aux articles 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI).

JPEG - 23.3 ko
© buckwheat - Fotolia.com

En particulier, les souscriptions au capital de PME exerçant une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production sont désormais exclues du bénéfice de ces réductions d’impôt.

Qu’entend t-on par « activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil » et par « activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production » ?


Réponse :

Il résulte des articles 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du CGI dans leur rédaction issue des articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) que les souscriptions réalisées au capital de PME qui produisent de l’électricité d’origine photovoltaïque ou, plus généralement, qui exercent une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production sont exclues du bénéfice des réductions d’impôt concernées, dites respectivement « ISF PME » et « Madelin ».

Ces exclusions s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010 dans des sociétés exerçant une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque et à celles effectuées à compter du 13 octobre 2010 dans des sociétés exerçant une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production.

Ces dispositions, commentées en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dans l’instruction administrative du 25 novembre 2011 publiée au Bulletin officiel des impôts le 9 décembre 2011 sous la référence BOI 7 S-5-11, appellent les précisions suivantes :


1. Doctrine administrative rapportée : § 5 et § 9 du Bulletin officiel des impôts 7 S-5-11

Aux termes de la doctrine administrative (cf. BOI 7 S-5-11, § 5), « la production d’électricité d’origine photovoltaïque comprend l’ensemble du cycle de production depuis l’identification des lieux sur lesquels les panneaux photovoltaïques seront installés, les opérations de vente ou de mise en location des panneaux, leur installation, leur maintenance, la production d’électricité et jusqu’à la dépose des panneaux ».

Par analogie, la doctrine (cf. BOI 7 S-5-11, § 9) précise que, s’agissant des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, et plus particulièrement des activités de production d’électricité d’origine éolienne, la production d’électricité comprend « l’ensemble du cycle de production depuis l’identification des lieux sur lesquels les équipements seront installés, les opérations de vente ou de mise en location des équipements, leur installation, leur maintenance, la production d’électricité, et jusqu’à la dépose des équipements ».

Ainsi, dans sa rédaction actuelle, la doctrine retient une acception large de la notion de production d’électricité d’origine photovoltaïque incluant l’ensemble des activités de la filière photovoltaïque intervenant dans le cycle de production d’électricité d’origine solaire depuis l’amont jusqu’à l’aval. Il en est de même s’agissant des activités de production d’électricité d’origine éolienne. Cette doctrine (Bulletin officiel des impôts 7 S-5-11, § 5 et 9) est rapportée.

2. Nouvelle doctrine applicable : notions d’« activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil » et d’« activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production »

Sont exclues de la réduction d’impôt « ISF PME » les souscriptions au capital de sociétés exerçant une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque au sens strict du terme (producteurs et exploitants).

Ainsi, dans la mesure où elles ne produisent pas d’électricité, les sociétés qui exercent une activité de recherche et développement dans le secteur solaire, les sociétés de fabrication de panneaux (cellules, modules, « trackers », matériels électriques, etc.) destinés à être mis à la vente, les sociétés exerçant une activité annexe à la production d’électricité d’origine solaire (notamment les activités d’achat- revente, d’ingénierie, d’installation, de maintenance et de dépose des panneaux) sont éligibles à l’avantage fiscal. En revanche, une société qui, par exemple, fabriquerait des panneaux photovoltaïques et qui exploiterait ces panneaux pour produire de l’électricité serait de facto exclue de la réduction d’impôt « ISF PME ».

La même doctrine s’applique de façon analogue aux sociétés exerçant une activité de production d’électricité d’origine éolienne ou une activité de production d’électricité issue d’un processus de méthanisation bénéficiant d’un tarif de rachat réglementé.

3. Modalités pratiques d’application

Ces dispositions doctrinales s’appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 29 septembre 2010 dans des sociétés exerçant une activité de production d’électricité d’origine photovoltaïque et à celles effectuées à compter du 13 octobre 2010 dans des sociétés exerçant une activité procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production.

En pratique, les services des impôts des particuliers compétents feront droit aux demandes contentieuses déposées par les contribuables dans le délai de réclamation prévu par les dispositions de l’article R*196-1 du LPF.

L’ensemble des précisions apportées par le présent rescrit sont également valables pour la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions réalisées au capital de sociétés prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI, dite « Madelin ».


JPEG - 18.6 ko

newsletter de Fiscalonline

Rescrit fiscal du 18 mai 2012 (RES 2012/36)

Publié le mercredi 23 mai 2012

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Photovoltaique


 



Les articles les plus lus !
Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : condition d’imputation de la moins-value
Plan d’action TVA : le Conseil adopte quatre ajustements à court terme
Les solutions du Gouvernement face à la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne
Articulation entre crédit d’impôt recherche et jeune entreprise innovante
Taxation de l’économie numérique : déclaration commune franco-allemande
CIR et dépenses de personnel : rescrit relatif à la notion de premier recrutement d’un jeune docteur
Création d’un modèle de demande de rescrit relatif à l’exonération d’impôt sur les bénéfices ZRR
La procédure d’adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018