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Politiques de soutien aux énergies renouvelables : Norvège et Suède adoptent le principe d’un marché commun de certificats verts pour 2012

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Le 7 septembre 2009, les ministres norvégiens et suédois de l’énergie ont signé un accord de principe portant sur l’établissement d’un marché de certificats verts entre les deux pays à compter du 1er janvier 2012.

Cet accord n’a pris personne par surprise, suite aux annonces répétées faites au cours de la dernière année et une première tentative avortée en 2004/2006. Depuis lors le contexte réglementaire et politique est devenu plus favorable. La mise en place d’un tel marché constituera une innovation en matière de collaboration à la production d’électricité verte en Europe.

Au-delà de tracer et garantir l’origine renouvelable de l’électricité produite, les certificats sont des instruments de soutien à la production qui permettent, par la voie d’un marché, de financer les coûts supplémentaires comparés à une source conventionnelle. Ainsi, le propriétaire d’un parc éolien ou d’une installation de biomasse se voit délivrer par les autorités compétentes (institut national d’émission) un certificat (1 MWh) qu’il peut ensuite vendre aux fournisseurs contraints réglementairement à acheter une partie de leur électricité d’origine renouvelable. Le fournisseur répercute le prix du certificat dans la facture énergétique du consommateur qui aura souscrit à une offre d’électricité verte. Le producteur bénéficie de deux sources de revenus, ceux de la vente de l’électricité et ceux de la vente du certificat. Ce système a pour avantage d’éviter une aide directe de l’Etat et de stimuler la production selon les principes d’une économie de marché. Il permet également au consommateur de jouer un rôle actif en s’orientant vers des offres vertes dans un marché de l’énergie devenu concurrentiel.

Une telle collaboration entre Norvège et Suède s’inscrit dans des politiques climatique et énergétique volontaristes, et des ressources énergétiques complémentaires. Il en est attendu une avancée importante vers le développement efficace des besoins de production dans les deux pays, dans une perspective de long-terme et sans privilégier une source d’énergie renouvelable par rapport à une autre (neutralité technologique, toute source renouvelable étant éligible). Bien que les certificats restent des instruments de marché, ils doivent également s’accompagner d’un développement des infrastructures physiques de transport entre les deux pays et vers l’Europe continentale, afin de relayer la production additionnelle d’électricité ainsi obtenue. (pour la Norvège, les projets de nouvelles interconnections en Mer du Nord ainsi que, pour la Suède, le Plan d’Interconnections du Marché Balte de l’Energie.)

La Suède possède déjà son propre marché de certificats verts depuis 2003. Les objectifs nationaux révisés sont d’atteindre, par le biais des certificats, une production supplémentaire de 25 TWh d’origine renouvelable d’ici à 2020. La Norvège, qui n’a pas encore adopté ce principe et utilise des instruments de soutien plus traditionnels (prélèvement non fiscaux sur les tarifs de réseaux et fonds de l’Etat), a annoncé un objectif de 11,7 TWh de production supplémentaire d’ici à 2020 (année de référence 2002). Ces deux pays bénéficient également d’une forte expérience à la bourse nordique d’échange d’électricité Nord Pool ainsi qu’en matière de traçabilité de l’électricité par le biais de garanties d’origine. La Norvège est le premier émetteur en Europe avec plus de 111 millions de garanties d’origine en 2008 et en a exporté 50 millions. La Suède est le deuxième.

Afin de pouvoir collaborer, les deux pays attendaient l’adoption finale de la Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Cette directive, qui fixe des objectifs chiffrés contraignants aux Etats Membres de l’Union Européenne en matière de consommation finale d’énergie verte, définit trois mécanismes de flexibilité pour les pays n’étant pas en mesure ou préférant chercher ailleurs les moyens de remplir leur objectif. Ces trois mécanismes sont les transferts statistiques, les projets communs entre Etats membres ou pays tiers et les régimes d’aide communs. Ces derniers ouvrent la voie à l’adoption d’un marché commun de certificats verts entre Etats, et en particulier entre la Norvège et la Suède dès que la directive sera intégrée dans l’Accord sur l’Espace Economique Européen (en cours de négociation). Pour une entrée en fonction le 1er janvier 2012, les principes et règles de fonctionnement devront être adoptés avant l’été 2011, date de remise des Plans d’Actions Nationaux en matière d’énergies renouvelables par les Etats membres à la Commission européenne.

En établissant un mécanisme commun de soutien à la production de l’électricité d’origine renouvelable, Norvège et Suède accompliront ce qu’aucune collaboration d’Etats n’a su réaliser en Europe. Cette innovation tant technique que juridique devrait ouvrir la porte à d’autres initiatives similaires.


Sources : Communiqué de presse, Ministère norvégien de l’Energie et du Pétrole, 7 septembre 2009, Nr. 135/09

Système suédois de certificats verts, Agence suédoise de l’énergie

Rédacteur : Catherine Banet Juriste, Doctorante à la Faculté de Droit d’Oslo Institut Nordique pour le Droit de la Mer, Département du Droit du Pétrole et de l’Energie

Origine : BE Norvège numéro 89 (1/10/2009) - Ambassade de France en Norvège / ADIT - http://www.bulletins-electroniques....

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BE Norvège numéro 89 du 1er octobre 2009

BE Norvège n°89 du 1er octobre 2009


Publié le lundi 5 octobre 2009

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