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Politique de lutte contre l’optimisation fiscale : les actions engagées par la France

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Projet BEPS : nouvelle stratégie de l’OCDE pour approfondir l’engagement des pays en développement

Ils sont fondés sur un plan d’action large et ambitieux comportant 15 axes, qui a été endossé par les chefs d’États et de gouvernement du G20 les 5 et 6 septembre 2013 à Saint-Pétersbourg et doit conduire d’ici la fin de 2015 à des propositions concrètes permettant de répondre aux schémas abusifs de planification fiscale et aux régimes dommageables mis en place par certains États.

Dans ce cadre, le 16 septembre 2014, l’OCDE a publié 7 rapports intermédiaires relatifs notamment à l’économie numérique, aux montages hybrides et aux prix de transfert.

Au sein de l’Union européenne, la France joue aussi un rôle moteur afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, en comblant les lacunes découlant de l’exploitation des différences entre systèmes fiscaux nationaux. En ce sens, elle a notamment soutenu la révision de la directive relative aux sociétés mères et filiales de 2003, afin d’y insérer des mécanismes anti-abus, qui a été menée à bien en 2014.

Modification du régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents

En outre, dans sa lettre du 28 novembre 2014, adressée au commissaire en charge de la fiscalité, le ministre des finances et des comptes publics, avec ses homologues allemand et italien, a appelé l’Union européenne à franchir désormais une nouvelle étape à travers le déploiement d’une stratégie d’ensemble contre l’optimisation fiscale. Cette démarche doit reposer sur des règles communes permettant de garantir la transparence des pratiques, de lutter contre les situations de sous-imposition et la concurrence dommageable entre les États membres, et de mettre en place des réponses à l’égard de certains pays tiers qui pratiquent l’opacité et l’absence de fiscalité. En cohérence avec les chantiers en cours au niveau international, des résultats sont attendus dès la fin de l’année 2015.

Enfin, dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale, notamment des particuliers, la signature par plus de 50 États et territoires dont la France, le 29 octobre 2014 à Berlin, d’un accord multilatéral visant à mettre en place la nouvelle norme commune en matière d’échange automatique d’informations financières et l’adoption par l’Union européenne, le 9 décembre 2014, de la mise à niveau de la directive européenne sur la coopération administrative, sont des avancées majeures. La France a joué un rôle essentiel dans l’aboutissement de ces travaux.

Les mesures des ministres des Finances du G5 pour lutter contre l’optimisation fiscale agressive

Les avancées de l’OCDE et du G20 dans leur lutte contre les pratiques d’évasion fiscale des multinationales

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Article de la rédaction du 25 février 2015

Publié le jeudi 26 février 2015
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