Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Pôles de compétitivité : modalités d’application des allègements fiscaux

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

L’article 24, I-1° a de la loi de finances pour 2005 définit les pôles de compétitivité comme « le regroupement sur un même territoire d’entreprises, d’établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique par l’innovation. »

L’objectif de ces pôles est de regrouper dans une même zone géographique tous les acteurs de la recherche et du développement et de les faire travailler en partenariat sur des projets communs au caractère innovant.

Les entreprises implantées dans les zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité et participant à un projet de recherche et de développement agréé bénéficient des allégements fiscaux suivants :

  • exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d’un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants (Art. 44 undecies du CGI ) ;
  • exonération totale d’imposition forfaitaire annuelle (Art. 223 nonies A du CGI) ;
  • sur délibération des collectivités territoriales, exonération pendant cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle (Art. 1383 E et 1466 F du CGI).

L’administration vient de préciser, dans une instruction, les modalités d’application des allégements concernant l’impôt sur les bénéfices et l’IFA :

  • Champ d’application de l’exonération (Entreprises éligibles, activités concernées, condition d’implantation dans la zone de recherche et de développement, notion de pôle de compétitivité, délimitation d’une zone de recherche et de développement, condition tenant à la participation de l’entreprise de manière continue à un projet de recherche et de développement agréé...)
  • Détermination des allègements (Période d’allègement, cas particuliers des activités résultant d’une reprise, d’un transfert, d’une concentration ou d’une restructuration d’activités ayant été placées sous le dispositif )
  • Bénéfices susceptibles d’être exonérés
  • Combinaison du dispositif avec d’autres régimes fiscaux
  • Situation particulière des groupes de société
  • Plafonnement des avantages fiscaux (De minimis)

newsletter de Fiscalonline

Instruction fiscale du 16 février 2009

BOI 4 A-2-09, n°17


Publié le lundi 16 février 2009

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  De minimis | Innovation


 



Les articles les plus lus !
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Des précisions sur les modalités d’application du « Mini abus de droit fiscal » vont être prochainement apportées
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2019 intéressant les ménages
Le Gouvernement rétablit le champ déclaratif des administrateur de Trusts
Déduction des charges afférentes à un logement vacant : il faut justifier de diligences accomplies pour louer ce bien
Acte II du quinquennat : les impôts des ménages baisseront de 27 milliards d’euros
Quelle est la fiscalité du micro-entrepreneur ?
La Dominique est retirée de la liste européenne des Paradis fiscaux
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>