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Plus-values sur cession de titres de participation : modification du calcul de la quote-part de frais et charge

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Plus-values sur cession de titres de participation : modification du calcul de la quote-part de frais et charges

Rappel du mécanisme


Les plus-values sur titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés à la double condition que :

- les titres de participations représentent au moins 5% du capital de la participation,

- la durée de détention soit au moins égale à deux ans.

Les entreprises qui réalisent des plus-values sur titres de participation exonérées doivent toutefois réintégrer dans leur résultat imposable à l’IS une quote-part pour frais et charges égale à initialement à 5 % du montant de la plus-value.

Le montant de la quote-part de frais et charges sur les plus-values à long terme a été portée à 10% par la seconde loi de finances rectificative pour 2011.

Comme nous l’avions pronostiqué en mai dernier la quote-part représentative de frais et charges à incorporer dans les résultats soumis à l’impôt sur les sociétés a été portée de 10% à 12% par l’article 22.

Cet article 22 prévoit également de calculer le montant de la quote-part de frais et charges à réintégrer dans l’assiette taxable au taux normal de l’IS sur le montant brut des plus-values de cession à long terme de titres de participation de l’exercice, et non plus, sur le montant net des mêmes plus-values.

Enfin, l’article 22 prévoit une mesure de coordination s’agissant du régime de groupe.


L’administration fiscale vient de commenter ces aménagements dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts.


Cette mise à jour a été intégrée sous les références : BOI-IS-BASE-20-10-10-20130212 et BOI-IS-GPE-20-20-60-20130212




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Mise à jour de la base BOFIP-Impôts en date du 12 février 2013

Publié le mercredi 13 février 2013

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