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Plus-values mobilières : le gouvernement confirme la demi-rétroactivité de la réforme

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Plus-values mobilières : le gouvernement confirme la demi-rétroactivité de la réforme




Dans le cadre de l’annonce des 200 mesures du choc de simplification le gouvernement vient de rappeler que le nouveau régime des plus-values de cession d’entreprise s’appliquera aux cessions faites à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de celles bénéficiant d’un régime d’exonération qui continueront à s’appliquer en 2013 pour éviter toute rétroactivité (suppression seulement au 1er janvier 2014).

Comme l’a annoncé le chef de l’Etat lors de son discours de clôture des assises de l’entrepreneuriat, une profonde réforme du régime de taxation des plus-values de cession d’entreprise sera opéré dans le cadre de la Loi de Finances pour 2014.

L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu : seule imposition applicable

Les plus-values mobilières qui étaient jusqu’au 31 décembre 2012 imposées au taux forfaitaire de 24 % (Hors prélèvements sociaux de 15,5%) sont depuis le 1er janvier 2013 soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (Art.10-IV de la LF pour 2013).

Ce principe de « barémisation » des plus-values traduction de la volonté du gouvernement d’aligner la fiscalité du patrimoine sur celle du travail demeure dans le nouveau régime.

En revanche, le mécanisme optionnel de taxation forfaitaire de 19% institué au bénéfice des « entrepreneurs » et codifié sous l’article l’article 200 A-2 bis du CGI n’est pas maintenu.


Disparition de l’abattement général pour durée de détention

Pour mémoire, la Loi de Finances pour 2013 a institué un abattement pour durée de détention permettant de réduire la plus- value égal à :

  • 20% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans ;
  • 30% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans ;
  • 40% lorsque les actions ou parts sont détenues depuis plus de 6 ans.

Cet abattement général disparait.


En remplacement, il sera proposé deux régimes reposant sur un abattement calculé en fonction de la durée de détention des actions de l’entreprise : un régime de droit commun dont l’abattement peut atteindre 65%, et un régime incitatif dont l’abattement devrait atteindre 85%.

Synthèse du nouveau régime des plus-values de cession de valeurs mobilières


  • Un régime de droit commun : plus-value imposable au barème avec des abattements accentués en fonction de la durée de détention.
Durée de détention % d’abattement
< 2 ans 0 %
> 2 ans et < 8 ans 50%
> 8 ans 65%
  • Un régime « incitatif » : un régime plus favorable sera créé pour les plus-values de cession : des jeunes entreprises de moins de 10 ans, des entreprise familiales, des entrepreneurs faisant valoir leurs droits à la retraite.
Durée de détention % d’abattement
< 1 an 0 %
> 1 an et < 4 ans 50%
> 4 ans et < 8 ans 65%
> 8 ans 85%

Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 euros sera pratiqué sur le montant de leur plus-value.




Comme vient de le rappeler le gouvernement la réforme de la fiscalité des plus-values mobilières sera appliquée « rétroactivement au 1er janvier 2013 sauf pour les personnes auparavant exonérées, qui ne seront imposées qu’à partir de 2014 ».

Cette rétroactivité ne s’appliquera donc pas, aux cas particuliers :

- des plus-values de cessions intra-familiales (Art. 150-0 A-I-3 du CGI),
- des plus-values de cession jeunes entreprises innovantes (JEI) (Art. 150-0 A-III-7 du CGI)
- et des plus-values de cessions des entrepreneurs faisant valoir leur droit à la retraite (Art. 150-0 D ter du CGI)


En pratique, seul le nouveau régime de droit commun des abattements sera applicable rétroactivement aux cessions opérées à compter du 1er janvier 2013.

En revanche, le régime « incitatif » des abattements au bénéfice de « certains cédants  » ne s’appliquerait qu’aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014. Autrement dit, les régimes d’exonérations, tels que nous les connaissons, pourront encore s’appliquer aux cessions intervenues ou à intervenir jusqu’au 31 décembre 2013.


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Article de la rédaction du 19 juillet 2013

Publié le vendredi 19 juillet 2013

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