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Plus-values mobilières : l’imposition à 60% n’est pas une fatalité

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Plus-values mobilières : l’imposition à 60% n’est pas une fatalité




Conformément au souhait du gouvernement d’aligner la fiscalité du patrimoine sur celle du travail les plus-values mobilières actuellement imposées au taux forfaitaire de 19 % seraient désormais soumises au barème progressif de l’IRPP (Art. 6 du PLF 2013)

Seraient visées par cette baremisation les plus-values de :

  • cession de valeurs mobilières ;
  • cession ou de rachat de droits sociaux ;
  • cession ou de rachat de titres d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de capitalisation ou de distribution ;
  • cession de parts de sociétés de personnes soumises à l’IR pour les contribuables qui n’exercent pas d’activité professionnelle non salariée dans la société ;
  • de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), acquis à compter du 21 novembre 2003 ;
  • de cession de parts de sociétés de capital risque réalisées par des résidents de France.

Cet alignement risque de conduire certains chefs d’entreprises à une imposition au taux marginal d’imposition théorique de 45% (pour les revenus supérieurs à 150.000 € par part de quotient familial) à l’occasion de la cession des parts de leur entreprise. Si l’on ajoute les 15,5 % de prélèvements sociaux, l’imposition globale pourrait atteindre mathématiquement plus de 60% au lieu des 34,5% actuellement.

Ce taux d’imposition théorique ne tient toutefois pas compte :

(-) de la CSG assise sur certains revenus du patrimoine admise en déduction du revenu imposable de l’année suivante à hauteur de 5,8 points (La fraction restante de la CSG, demeure, comme la CRDS et le prélèvement social non déductible)
(+) de la contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu de 3 ou 4%, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu codifiée à l’article 223 sexies du CGI.

Le chef d’entreprise confronté à cette imposition particulièrement lourde peut-il se prévaloir de régimes d’exonération ?


Le premier régime est celui institué par l’article 6 du projet de loi de finances consistant en un abattement pour durée de détention.

Le gouvernement propose, en effet, de réduire la plus-value d’un abattement égal à :

  • 5 % de son montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de quatre ans à la date de la cession ;
  • 10 % de son montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de sept ans à la date de la cession ;

Le taux d’abattement de 10% est augmenté de cinq points par année de détention supplémentaire à compter de la septième année et jusqu’à la douzième année révolue.

Pour l’application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des actions, parts ou droits ou, pour ceux acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2013, à partir du 1er janvier 2013

Le gouvernement réintroduit en quelque sorte l’abattement qui figurait à l’article 150-0 D bis du CGIet qui a été transformé en report d’imposition

Pour mémoire, l’article 150-0 D bis du CGI prévoyait que les plus-values de cession de titres étaient réduites d’un abattement pour durée de détention, à l’instar du régime fiscal applicable aux plus-values immobilières.


Cet abattement était égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième. En pratique, les premiers effets des dispositions de l’article 150-0 D bis devaient intervenir à compter de l’imposition des cessions réalisées en 2012, avec un exonération totale à compter de 2014 (Pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006)


Ce dispositif d’abattement a, dans le cadre de la Loi de Finances pour 2012 était remplacé par un mécanisme de report d’imposition conditionné, notamment, au fait que le produit de la cession des titres ou droits (détenus de manière continue depuis plus de huit ans) soit investi à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l’augmentation de capital en numéraire d’une société.




Alors que le chef d’entreprise aurait pu (si le dispositif d’abattement n’avait pas été remplacé par un mécanisme de report), dès cette année, profiter de l’abattement d’un tiers, il devrait, si ce mécanisme était adopté, attendre 2025 pour bénéficier d’une exonération totale !


La second régime d’exonération dont pourrait se prévaloir le chef d’entreprise codifié sous l’article 150-0 D ter est lié au départ à la retraite

Le dispositif d’exonération de plus-value codifié sous l’article 150 0 D-ter a été institué de manière transitoire par l’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005.

Ce régime prévoit que l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D bis s’applique, de manière immédiate aux gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par leurs dirigeants en vue de leur départ à la retraite.

Pour bénéficier de ce dispositif transitoire, le cédant doit :

  • avoir, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, exercé, au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, l’une des fonctions de direction mentionnées au 1° de l’article 885 0 bis du CGI,
  • avoir détenu, directement ou par personne interposée ou avec les membres de sa famille, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée pendant les cinq années précédant la cession ;
  • céder l’intégralité des actions, parts ou droits détenus dans la société ;
  • cesser toute fonction dans la société concernée et faire valoir ses droits à la retraite, soit dans les vingt-quatre mois qui suivent la cession, soit dans les vingt-quatre mois qui la précèdent
Cessions de titre réalisées conjointement par plusieurs co-fondateurs


Lorsque le capital de la société dont les titres ou droits sont cédés est détenu par plusieurs co-fondateurs, il est admis que les dispositions de l’article 150-0 D ter s’appliquent aux plus-values nettes de cession de titres de sociétés réalisés par les actionnaires ou associés co-fondateurs, à condition :

  • que les co-fondateurs cédants aient été présents dans le capital de la société dont les titres sont cédés depuis sa constitution et de manière continue jusqu’à la cession ;
  • que l’ensemble des conditions prévues à l’article 150-0 D ter est rempli par l’un au moins des cédants cofondateurs ;
  • que les cessions réalisées par les autres co-fondateurs portent sur l’intégralité des titres qu’ils détiennent dans la société ;
  • que les cessions réalisées par l’ensemble des co-fondateurs interviennent à la même date et portent sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ;
  • qu’en cas de cession à une entreprise, les co-fondateurs ne détiennent pas, directement ou indirectement, de participation (droits de vote ou droits financiers) dans la société cessionnaire.



Ce régime d’exonération, dont sont exclus les associés passifs (associés simples apporteurs en capital) qui devait prendre fin en 2013 a été prolongé jusqu’en 2017 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.


Le troisième régime prévoit une exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières au sein du groupe familial.

La plus-value de cession de certains droits sociaux bénéficie d’une exonération conditionnelle prévue à l’article 150-0 A-I-3 du CGI lorsque la cession à titre onéreux est réalisée au profit de l’un des membres du groupe familial du cédant.

Pour bénéficier de l’exonération de l’article 150-0 A-I-3 du CGI la cession doit être consentie à un membre du groupe familial du cédant et l’acquéreur ne doit pas revendre à un tiers dans un délai de cinq ans tout ou partie des droits sociaux ainsi acquis.

En outre, les droits cédés détenus directement ou indirectement par le cédant, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants dans les bénéfices sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés doivent avoir dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession.

Ce dispositif a été aménagé dans le cadre de la loi de finances pour 2010. En effet, la notion de groupe familial retenue pour l’application de l’exonération des plus-values en cas de cession de certains droits sociaux au sein de ce groupe inclut désormais les frères et soeurs (Voir les commentaires de l’administration).

Cette exonération a, par ailleurs, été étendue aux plus-values de cession de droits sociaux de société soumises à un impôt équivalent à l’IS et ayant son siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale (Art. 18 de la LFR pour 2010).


En dépit de la forte imposition découlant de la « baremisation » des plus-values mobilières, perçue par les professionnels du capital investissement comme une disposition punitive et confiscatoire, le chef d’entreprise a, à sa disposition, plusieurs régimes dont il peut se prévaloir afin de neutraliser le gain de cession.


- Sur le même sujet :

- Pour aller plus loin

Consultez tous les articles de notre dossier : Loi de Finances pour 2013

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Article de la rédaction du 2 octobre 2012

Publié le mercredi 3 octobre 2012

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