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Plus-values immobilières : une réflexion globale sera menée lors de la navette parlementaire

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Plus-values immobilières : une réflexion globale sera menée lors de la navette parlementaire




Les députés ont examiné cette après-midi l’article 18 du PLF pour 2014 portant réforme du régime des plus-values immobilières.

Plusieurs mesures très importantes ont été adoptées.

Ainsi les députés ont adopté l’amendement du rapporteur Eckert et visant à reporter l’entrée en vigueur de la réforme proposée pour les plus-values immobilières réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir du 1er janvier 2014 au 1er mars 2014.

Concernant l’amendement de la commission des Finances défendu par le rapporteur Eckert et qui avait fait polémique la semaine dernière en ce qu’il visait à plafonner l’abattement pour durée de détention sur les prélèvements sociaux à 28% : il est retiré par son défenseur.

Les députés ont également rétabli les exonérations prévue aux articles 150-U-7° et 8° du CGI qui s’appliqueront donc aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015.

En revanche, les députés n’ont pas voulu réactiver le régime codifié sous l’article 210 E du CGI qui (Qui ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2012) consiste en une taxation au taux réduit à 19% des plus-values réalisées en cas de cessions ou d’apports d’immeubles, ou de droits réels immobiliers, au profit de certaines sociétés immobilières.

Soulignons que le député Goldberg a retiré son amendement dont l’objet est d’instaurer des mesures transitoires à la suppression des abattements actuellement en vigueur pour la cession de terrains, afin d’éviter des retraits d’offres de terrains.

Toutefois, cela ne signifie pas que le gouvernement s’oppose à des mesures transitoires mais celles-ci seront évoquées par le gouvernement lors de la navette parlementaire et pourraient être discutées lors de la seconde lecture du projet de Loi.

En effet, lors des débats le Ministre du Budget, le rapporteur Eckert et les parlementaires sont tombés d’accord pour soumettre de nouveau l’article 18 à une réflexion globale entre les deux lectures afin de proposer une réforme qui satisfasse le plus grand nombre (Seront évoqués les problèmes des terrains à bâtir, leur définition, l’abattement pour durée de détention, les prélèvements sociaux...

Affaire à suivre ...


Dossier Loi de Finances 2014

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Article de la rédaction du 21 octobre 2013

Publié le lundi 21 octobre 2013

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